Vertaling van "demandeur sur laquelle figurent notamment " (Frans → Engels) :

(ii) une copie du passeport du demandeur sur laquelle figurent notamment le numéro du passeport, le pays de délivrance, la date d’expiration et la photo du demandeur;
(ii) a copy of the applicant’s passport that includes the passport number, country of issue, expiry date and the applicant’s photograph;

29. met l'accent sur l'importance, dans le cadre du processus de transformation et de démocratisation, du développement d'une société civile florissante et active, dans laquelle figurent notamment les partenaires sociaux et le milieu entrepreneurial; demande de soutenir davantage la société civile, les PME locales et les autres acteurs non étatiques, qui sont le moteur du processus de réforme, et demande l'instauration d'un dialogue et d'un partenariat plus approfondis entre les différents secteurs et acteurs de la société civile au sein de l'Union et dans les pays de son voisinage dans le cadre de la PEV; souligne l'importance des entreprises européennes et leur rôle dans la valorisation et la diffusion de normes internationales en matière entrepreneuriale, notamment en termes de responsabilité sociale des entreprises;
29. Stresses the importance of developing a thriving and active civil society in the processes of transformation and democratisation, including social partners and the business community; calls for further support for civil society, local SMEs and other non-state actors, since these constitute a driving force in the reform process, and for a more engaged dialogue and partnership between the different civil society actors and sectors in the EU and the neighbouring countries in the ENP framework; underlines the importance of European companies and their role in the promotion and dissemination of international standards for business, including corporate social responsibility;

28. met l'accent sur l'importance, dans le cadre du processus de transformation et de démocratisation, du développement d'une société civile florissante et active, dans laquelle figurent notamment les partenaires sociaux et le milieu entrepreneurial; demande de soutenir davantage la société civile, les PME locales et les autres acteurs non étatiques, qui sont le moteur du processus de réforme, et demande l'instauration d'un dialogue et d'un partenariat plus approfondis entre les différents secteurs et acteurs de la société civile au sein de l'Union et dans les pays de son voisinage dans le cadre de la PEV; souligne l'importance des entreprises européennes et leur rôle dans la valorisation et la diffusion de normes internationales en matière entrepreneuriale, notamment en termes de responsabilité sociale des entreprises;
28. Stresses the importance of developing a thriving and active civil society in the processes of transformation and democratisation, including social partners and the business community; calls for further support for civil society, local SMEs and other non-state actors, since these constitute a driving force in the reform process, and for a more engaged dialogue and partnership between the different civil society actors and sectors in the EU and the neighbouring countries in the ENP framework; underlines the importance of European companies and their role in the promotion and dissemination of international standards for business, including corporate social responsibility;

c) au moyen de tout support électronique, notamment le télécopieur et le courrier électronique, à l’adresse de la personne à laquelle le document doit être signifié, laquelle figure au registre tenu par l’Administration en application de l’article 32 de la Loi ou, le cas échéant, à la dernière adresse connue de la personne, soit celle de son domicile, soit celle de son établissement.
(c) electronic means such as fax or E-mail sent to the address that is shown for the person to be served on the register kept by the Authority under section 32 of the Act or, if applicable, to the latest known address of the person whether it be their residence or place of business.

En ce qui concerne la violation de la libre prestation des services dans le secteur du transport aérien, le Tribunal considère que l'objectif de la réduction de la nuisance sonore constitue un aspect spécifique de la protection de l’environnement, laquelle figure parmi les raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier des restrictions aux libertés fondamentales garanties par le traité CE, dont notamment à la libre prestation des services, et que les mesures en question sont proportionnées à cet objectif.
So far as concerns the breach of freedom to provide services in the air transport sector, the Court takes the view that the objective of reducing noise levels constitutes a specific aspect of environmental protection, which is one of the overriding reasons in the public interest capable of justifying restrictions on the fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, including the freedom to provide services, and that the measures in question are proportionate to that objective.

Parmi ces avancées, figurent notamment le renforcement du principe de l’unité familiale, l’attention accrue accordée aux mineurs et à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, la garantie, pour les demandeurs de protection internationale, d’une meilleure information et de voies de recours, la limitation stricte de l’utilisation de la rétention, ou encore la possibilité de suspendre temporairement les transferts vers les États membres subissant une pression particulière sur leurs capacités d’accueil ou n’assurant pas un niveau de protection suffisant.
Highlights of these advances include the strengthening of the principle of family unity; the additional attention paid to minors and the concept of the best interests of the child; the guarantee of better information and of means of appeal for those seeking international protection; the strict limitation of the use of detention; and the option of temporarily suspending transfers to Member States whose reception facilities are under particular pressure or do not provide an adequate level of protection.

En vertu d'une directive communautaire de 1988, pour être enregistré en tant que marque, un signe sonore doit être propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et il doit être susceptible d'une représentation graphique qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective, telle une portée sur laquelle figurent notamment une clé et des notes de musique
Under a 1988 Community Directive, in order to be registered as a trade mark, a sound sign must be capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings and it must be capable of being represented graphically in a way that is clear, precise, self-contained, easily accessible, intelligible, durable and objective, such as a musical stave containing, in particular, a clef and musical notes.

Quand l'Office international des épizooties aura conçu une procédure de classification des pays par catégories, et quand il aura inscrit le pays demandeur dans l'une de ces catégories, la Commission pourra, conformément au premier alinéa, et si cela lui semble indiqué, proposer une révision de la catégorie communautaire dans laquelle figure le pays concerné, conformément à l'article 22.
After the International Office of Epizootics has established a procedure for the classification of countries into categories and if it has placed the applicant country in one of these categories, the Commission may, in compliance with the first subparagraph and if appropriate, propose a review of the Community categorisation of the country concerned in accordance with Article 22 .