Vertaling van "portée sur laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
end journal | journal for radial load | neck journal

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
Head-worn bone-conduction hearing aid

aimant implantable pour prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
Head-worn bone-conduction hearing aid implantable magnet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une mise en garde particulière selon laquelle le médicament doit être gardé hors de la portée et de la vue des enfants.
A special warning that the medicinal product must be stored out of the reach and sight of children.

«portée visuelle de piste (RVR)», la distance jusqu’à laquelle le pilote d’un aéronef placé sur l’axe de piste peut voir les marques ou les feux qui délimitent la piste ou qui balisent son axe.
‘runway visual range (RVR)’ means the range over which the pilot of an aircraft on the centre line of a runway can see the runway surface markings or the lights delineating the runway or identifying its centre line.

Numéro d'identification de chaque animal et de la portée à laquelle il appartient
identification number of each animal and the litter from which it came;

La décision portant suppression d'une division locale ou régionale mentionne la date après laquelle les nouvelles affaires ne pourront plus être portées devant la division concernée et la date à laquelle la division cessera d'exister.
The decision to discontinue a local or regional division shall state the date after which no new cases may be brought before the division and the date on which the division will cease to exist.

1. La demande de refus d’exécution est portée devant la juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission en vertu de l’article 75, point a), comme étant la juridiction devant laquelle la demande doit être portée.
1. The application for refusal of enforcement shall be submitted to the court which the Member State concerned has communicated to the Commission pursuant to point (a) of Article 75 as the court to which the application is to be submitted.

Afin de répondre au grief tiré du principe susvisé, il convient d’observer que l’interprétation effectuée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, selon laquelle les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes ne bénéficient pas de la confidentialité des communications dans le cadre d’une vérification réalisée par la Commission, n’engendre aucune incertitude juridique quant à la portée de ladite protection.
In answer to the complaint based on the abovementioned principle, it should be observed that the General Court’s interpretation in the judgment under appeal that exchanges within an undertaking or group with in-house lawyers are not covered by legal professional privilege in the context of an investigation carried out by the Commission does not give rise to any legal uncertainty as to the scope of that protection.

Jusqu'ici, toutes ces affaires, hormis quatre, ont été portées devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle a condamné la Belgique, en 2010, dans le cadre de la première affaire, pour non-respect des délais prescrits par la directive.
So far, all but four of these cases have been referred to the European Court of Justice, which ruled on the first case in 2010 against Belgium for failing to meet the Directive's deadline.

En tout état de cause, interrogées sur la portée de la vérification à laquelle elles s'estiment tenues s'agissant de la condition tenant à ce que l'investissement en cause présente, du point de vue de l'intérêt général et particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique et social significatif (57), les autorités françaises ont indiqué que cet intérêt s'appréciait à l'aune de 6 critères, dont celui tiré des «effets de l'investissement sur l'environnement économique de la zone dans laquelle il sera réalisé et dans laquelle évolue l'utilisateur».
When questioned about the scope of the examination they carry out to establish whether the investment in question is of significant economic and social interest (57) both in general and from an employment standpoint in particular, the French authorities stated that that interest was determined in the light of six criteria, including that of ‘the impact of the investment on the economic environment of the area in which it is to be carried out and in which the user operates’.

Lorsqu'une personne réside habituellement sur le territoire de Gilbraltar ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ce territoire, tenue de cotiser sous la législation de Gibraltar en qualité de travailleur salarié, et qu'elle demande, en raison d'incapacité de travail, de maternité ou de chômage, à être exemptée du versement des cotisations pour une certaine période et que des cotisations soient portées à son compte pour ladite période, toute période pendant laquelle elle a été occupée sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est, aux fins de cette demande, considérée comme une période durant laquelle elle a été employée sur le territoire de Gibraltar et pour laquelle elle a cotisé en qualité de travailleur salarié en application de la législation de Gibraltar.
When a person who is normally resident in Gibraltar, or who has been required, since he last arrived in Gibraltar, to pay contributions under the legislation of Gibraltar as an employed person, applies, as a result of incapacity to work, maternity or unemployment, for exemption from the payment of contributions over a certain period, and asks for contributions for that period to be credited to him, any period during which that person has been working in the territory of a Member State other than the United Kingdom shall, for the pursposes of his application, be regarded as a period during which he has been employed in Gibraltar and for which he has paid contributions as an employed person in accordance with the legislation of Gibraltar.