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Vertaling van "demandeur potentiel devrait produire " (Frans → Engels) :

Quel que soit le type d’action collective, toute règle relative à la diffusion d’informations auprès des demandeurs potentiels devrait assurer un équilibre entre la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information, d’une part, et la protection de la réputation de la partie défenderesse, d’autre part.

For any type of collective action, any rules regarding the provision of information to potential claimants should balance concerns regarding freedom of expression and the right to access information with the protection of the reputation of the defendant.


Un participant potentiel au programme d'examen devrait être autorisé à rejoindre ou à remplacer un participant existant sur la base d'un commun accord, pour autant que l'évaluation ne s'en trouve pas retardée en raison d'un accès limité aux données, étant donné que, sans cela, le demandeur potentiel devrait produire à nouveau des données.

A prospective participant in the review programme should be allowed to join or replace an existing participant by mutual agreement, provided that the evaluation is not thereby delayed by limited data access, as the prospective applicant would otherwise have to generate data again.


La simplification de cette procédure devrait non seulement présenter des avantages pour les demandeurs potentiels, mais aussi garantir une évaluation sérieuse de ces produits complexes et une répartition claire des responsabilités au sein de l’Agence dans la réalisation de cette tâche.

Simplification of this procedure should not only bring benefits for prospective applicants but should also ensure that there is a robust assessment of these complex products and clear allocation of responsibility within the Agency for this task.


Quel que soit le type d’action collective, toute règle relative à la diffusion d’informations auprès des demandeurs potentiels devrait assurer un équilibre entre la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information, d’une part, et la protection de la réputation de la partie défenderesse, d’autre part.

For any type of collective action, any rules regarding the provision of information to potential claimants should balance concerns regarding freedom of expression and the right to access information with the protection of the reputation of the defendant.


Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des demandeurs.

Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.


La simplification de cette procédure devrait non seulement présenter des avantages pour les demandeurs potentiels, mais aussi garantir une évaluation sérieuse de ces produits complexes et une répartition claire des responsabilités au sein de l’Agence dans la réalisation de cette tâche.

Simplification of this procedure should not only bring benefits for prospective applicants but should also ensure that there is a robust assessment of these complex products and clear allocation of responsibility within the Agency for this task.


Si le demandeur ne peut pas produire des documents d'identité valides, il devrait donc pouvoir prouver son identité par tout autre moyen.

If applicants are unable to provide valid identity documents, they should therefore be able to prove their identity by any other means.


Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des demandeurs.

Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.


Le principe devrait être que les demandeurs ayant un «dossier de visa» satisfaisant et enregistrés dans le VIS au cours des douze mois précédant le dépôt de leur demande devraient bénéficier d'assouplissements maximaux en ce qui concerne les documents justificatifs à produire et le visa à entrées multiples à délivrer.

The principle should be that applicants with a positive ‘visa history’ registered in the VIS during the 12 months prior to their application, should enjoy maximum facilitations in terms of supporting documents to be submitted and the multiple entry visa to be issued.


Le principe devrait être que les demandeurs ayant un «dossier de visa» satisfaisant et enregistrés dans le VIS au cours des douze mois précédant le dépôt de leur demande devraient bénéficier d'assouplissements maximaux en ce qui concerne les documents justificatifs à produire et le visa à entrées multiples à délivrer.

The principle should be that applicants with a positive ‘visa history’ registered in the VIS during the 12 months prior to their application, should enjoy maximum facilitations in terms of supporting documents to be submitted and the multiple entry visa to be issued.




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demandeur potentiel devrait produire ->

Date index: 2022-10-28
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