Vertaling van "justificatifs à produire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

justificatif à fournir à l'appui
evidence of entitlement

être le premier à se faire entendre [ être le premier à produire sa preuve | être le premier à exposer ses arguments ]
proceed first

assignation à produire | subpoena duces tecum
subpoena duces tecum

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs
adduce evidence | adduce proofs

exemplaire justificatif | justificatif
checking copy

préparer des justificatifs de ventes
develop sales checks | provide sales checks | arrange sales checks | prepare sales checks

produire des cristaux pour semi-conducteurs
semiconductor crystals making | semiconductor crystals producing | produce semiconductor crystals | semiconductor crystal producing

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la proposition comprend des déclarations relatives à la coopération en matière de documents de voyage et d'échange régulier d'informations sur la sécurité des documents de voyage ainsi qu'aux justificatifs à produire à l'appui d'une demande de visa de court séjour.
Furthermore, the proposal includes Declarations on cooperation on travel documents and regular exchange of information on travel document security and on documents to be submitted when applying for short-stay visas.

43. s'inquiète du fait que l'indemnité de frais généraux ne soit pas soumise à contrôle et soit versée sans qu'il soit nécessaire de produire des documents justificatifs;
43. Expresses concern that the general expenditure allowance (GEA) is not audited and that it is paid without proper supporting documents;

f) aux paragraphes 359(1) (défaut de présenter le rapport de dépenses de publicité électorale) ou 359(8) (défaut de produire les justificatifs sur demande).
(f) subsection 359(1) (failure to file election advertising report) or 359(9) (failure to provide bills or receipts on request).

b) payer à Sa Majesté du chef du Canada les droits faisant l’objet de l’exonération ou de la remise, sauf si elle peut produire avec sa déclaration les justificatifs, que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile juge convaincants, pour établir un des faits suivants :
(b) pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the amount of the duties in respect of which the relief or remission was granted, unless that person can provide evidence satisfactory to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness that

(9) Sur demande du directeur général des élections, le tiers doit produire les originaux des factures, reçus et justificatifs pour tout montant de dépenses de publicité électorale supérieur à 50 $.
(9) A third party shall, at the request of the Chief Electoral Officer, provide the original of any bill, voucher or receipt in relation to an election advertising expense that is in an amount of more than $50.

L'accès aux soins d'urgence, la signature d'un bail ou l'inscription à des cours ou à une formation nécessite une pièce d'identité valide ou un justificatif de domicile, documents que les migrants sans papiers ne sont pas en mesure de produire.
Accessing emergency healthcare or signing a housing, or enrolling in educational classes contract requires a valid form of identification and/or proof of residence, which undocumented migrants are not able to furnish the necessary identification.

Cette question fait l'objet de l'article 93 bis (paragraphe 1, point d) par suite d'un ordonnancement systématique des dispositions relatives à l'obligation de produire des justificatifs.
This matter has been dealt with in the second paragraph of Article 93a(1)(c) as part of the systematisation of the provisions on the requirement to produce supporting documents.

L'incapacité du ressortissant de pays tiers de produire, à la frontière, un ou plusieurs des justificatifs visés à l'article 5, paragraphe 2 ne conduit pas automatiquement à une décision de suppression du visa.
The failure of the third country national to produce, at the border, one or more of the supporting documents referred to in article 5(2), shall not automatically lead to a decision to cancel the visa.

Il aurait fallu, en premier lieu, appuyer de documents justificatifs les décisions de commanditer les événements et produire une analyse à l'appui des sommes dépensées.
There was a need for documented rationale to support the decisions to sponsor events in the first place, as well as analysis to support the individual amounts spent.

En vertu de la loi actuelle, au moment de la production du rapport, il faut également produire un justificatif attestant que l'argent a bien été dépensé, dans le cas d'une dépense supérieure à 25 $.
Under the current act, when you produce your report you must provide a voucher, which is basically proof that you have spent the money, for any amount that you spend over $25.