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Et le demandeur potentiel devrait en assumer les frais.
PADOR

Vertaling van "demandeurs potentiels devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Service d’enregistrement en ligne des demandeurs potentiels | PADOR [Abbr.]

Potential Applicant Data On-line Registration | PADOR [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quel que soit le type d’action collective, toute règle relative à la diffusion d’informations auprès des demandeurs potentiels devrait assurer un équilibre entre la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information, d’une part, et la protection de la réputation de la partie défenderesse, d’autre part.

For any type of collective action, any rules regarding the provision of information to potential claimants should balance concerns regarding freedom of expression and the right to access information with the protection of the reputation of the defendant.


La simplification de cette procédure devrait non seulement présenter des avantages pour les demandeurs potentiels, mais aussi garantir une évaluation sérieuse de ces produits complexes et une répartition claire des responsabilités au sein de l’Agence dans la réalisation de cette tâche.

Simplification of this procedure should not only bring benefits for prospective applicants but should also ensure that there is a robust assessment of these complex products and clear allocation of responsibility within the Agency for this task.


Un participant potentiel au programme d'examen devrait être autorisé à rejoindre ou à remplacer un participant existant sur la base d'un commun accord, pour autant que l'évaluation ne s'en trouve pas retardée en raison d'un accès limité aux données, étant donné que, sans cela, le demandeur potentiel devrait produire à nouveau des données.

A prospective participant in the review programme should be allowed to join or replace an existing participant by mutual agreement, provided that the evaluation is not thereby delayed by limited data access, as the prospective applicant would otherwise have to generate data again.


Quel que soit le type d’action collective, toute règle relative à la diffusion d’informations auprès des demandeurs potentiels devrait assurer un équilibre entre la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information, d’une part, et la protection de la réputation de la partie défenderesse, d’autre part.

For any type of collective action, any rules regarding the provision of information to potential claimants should balance concerns regarding freedom of expression and the right to access information with the protection of the reputation of the defendant.


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Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des demandeurs.

Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.


Et le demandeur potentiel devrait en assumer les frais.

And costs should be transferred to the potential applicant.


La simplification de cette procédure devrait non seulement présenter des avantages pour les demandeurs potentiels, mais aussi garantir une évaluation sérieuse de ces produits complexes et une répartition claire des responsabilités au sein de l’Agence dans la réalisation de cette tâche.

Simplification of this procedure should not only bring benefits for prospective applicants but should also ensure that there is a robust assessment of these complex products and clear allocation of responsibility within the Agency for this task.


Toute reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin devrait également prendre en compte le fait que la Grèce continue de recevoir chaque jour un grand nombre de demandeurs d'asile potentiels, et il convient donc d'éviter d'imposer à la Grèce une charge insupportable.

Any resumption of Dublin transfers to Greece should also take into account that Greece still receives a large number of potential asylum seekers on a daily basis, and it should be avoided that an unsustainable burden is placed on Greece.


La Commission devrait également mettre au point une stratégie en vue de sensibiliser les demandeurs potentiels et les consommateurs au système des IG et de rechercher des moyens plus efficaces de le promouvoir à leurs yeux.

The Commission should also develop a strategy for raising awareness of the GI scheme among potential applicants and consumers and for exploring more effective means of promoting the GI scheme to them.


Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des demandeurs.

Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.




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Date index: 2023-01-25
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