Traduction de «demandes une déclaration dans laquelle freixenet affirmait » (Français → Anglais) :

Était, en outre, annexée auxdites demandes une déclaration dans laquelle Freixenet affirmait que «la marque ne vis[ait] pas à obtenir la protection privée et exclusive de la forme de la bouteille, mais bien de l’aspect spécifique de sa surface».
Furthermore, a declaration was annexed to those applications in which Freixenet stated that ‘the applicant for the mark [did] not want to obtain restrictive and exclusive protection for the shape of the packaging but for the specific appearance of its surface’.

une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 204 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3, paragraphe 4 du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 204 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 28(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they replied in good faith to the exemption form.

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 18(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they had replied in good faith to the exemption form.

1. Les demandes présentées en 2015 pour la participation au régime des petits agriculteurs visée à l’article 62, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 contiennent une référence à la demande unique introduite pour l’année de demande 2015 par le même bénéficiaire et, le cas échéant, une déclaration par laquelle le bénéficiaire indique qu’il a pris connaissance des conditions particulières relatives au régime des petits agriculteurs visées à l’article 64 dudit règlement.
1. Applications submitted in 2015 for participation in the small farmers scheme referred to in Article 62(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 shall contain a reference to the single application submitted for claim year 2015 by the same beneficiary and, where applicable, a statement by the beneficiary that he is aware of the special conditions pertaining to the small farmers scheme provided for in Article 64 of that Regulation.

Un acte d’opposition contient une déclaration selon laquelle la demande pourrait enfreindre les conditions fixées dans le présent règlement.
A notice of opposition shall contain a declaration that the application might infringe the conditions laid down in this Regulation.

la faculté offerte à l’investisseur d’obtenir le remboursement de ses parts d’OPCVM sur demande, cette déclaration étant assortie d’une indication de la fréquence à laquelle ont lieu les opérations de rachat de parts.
the possibility that the investor may redeem units of UCITS on demand, qualifying that statement with an indication as to the frequency of dealing in units.

Outre la déclaration requise en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n° 738/94, la demande de licence au titre du contingent destiné aux importateurs autres que traditionnels doit contenir une déclaration selon laquelle le demandeur n'est pas lié à un autre opérateur introduisant une demande pour la ligne contingentaire non traditionnelle en cause.
In addition to the statement required by Article 3(2)(g) of Regulation (EC) No 738/94, the license application for the non-traditional quota shall contain a statement that the applicant is not related to any other operator applying for the non-traditional quota line in question.

3. [Traitement des demandes d'ajournement lorsque l'ajournement n'est pas possible en vertu de la législation applicable] Lorsque l'ajournement de la publication a été demandé et qu'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait, en vertu de l'alinéa 1)b), une déclaration selon laquelle l'ajournement de la publication n'est pas possible en vertu de sa législation,
3. [Treatment of Requests for Deferment Where Deferment Is Not Possible Under Applicable Law] Where deferment of publication has been requested and any of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1)(b) that deferment of publication is not possible under its law,