Vertaling van "demandes seront-elles présentées " (Frans → Engels) :

Ce nombre est calculé en appliquant une réduction proportionnelle au nombre d'hectares admissibles supplémentaires déclarés par chaque agriculteur en 2015 par rapport au nombre d'hectares admissibles au sens de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 déclarés par ledit agriculteur dans sa demande d'aide présentée en 2011 ou, dans le cas de la Croatie, en 2013, sans préjudice des hectares déminés pour lesquels des droits au paiement seront attribués conformément à l'article 20, paragraphe 4, du présent règlement.
That number shall be calculated by applying a proportional reduction to the additional number of eligible hectares declared by each farmer in 2015 compared to the number of eligible hectares within the meaning of Article 34(2) of Regulation (EC) No 73/2009 that that farmer declared in his aid application in 2011 or, in the case of Croatia, in 2013, without prejudice to the de-mined hectares for which payment entitlements are to be allocated in accordance with Article 20(4) of this Regulation.

dans une sous-section intitulée «Où les valeurs mobilières seront-elles négociées?», le fait que les valeurs mobilières font ou feront, ou non, l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé ou sur un MTF, et le nom de tous les marchés sur lesquels les valeurs mobilières sont ou seront négociées.
under a sub-section entitled ‘Where will the securities be traded?’, an indication as to whether the securities are or will be subject to an application for admission to trading on a regulated market or for trading on an MTF and the identity of all the markets where the securities are or are to be traded.

14. relève que les informations communiquées sur l'ensemble coordonné de services personnalisés qui seront financés par le Fonds ne comportent pas de données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels mais qu'elles signalent l'existence d'un accord écrit avec l'entreprise qui licencie spécifiant que, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, elle ne bénéficiera pas par ailleurs de contributions financières d’autres instruments financiers de l’Union pour les mêmes mesures; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF does not include information on complementarity with actions funded by the Structural Funds but refers to a written agreement with the dismissing enterprise to the effect that, in implementing the measures described above, it will not also receive financial contributions from other Union financial instruments for the same measures; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect for the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

Durant les deux premières années de mise en œuvre de la décision, dix programmes d'assistance au maximum seront retenus, afin que l'Union soit en mesure de répondre à d'autres demandes d'assistance présentées ultérieurement.
In the first two years of implementation of the Decision, no more than ten implementation assistance programmes shall be entered into so that the Union has the possibility of responding to additional requests for assistance put forward at a later stage.

14. relève que les informations communiquées sur l'ensemble coordonné de services personnalisés qui seront financés par le FEM ne comportent pas de données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels mais qu'elles signalent l'existence d'un accord écrit avec l'entreprise qui licencie spécifiant que, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, elle ne bénéficiera pas par ailleurs de contributions financières d’autres instruments financiers de l’Union pour les mêmes mesures; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF does not include information on complementarity with actions funded by the Structural Funds but refers to a written agreement with the dismissing enterprise to the effect that, in implementing the measures described above, it will not also receive financial contributions from other Union financial instruments for the same measures; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect for the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

Si un visa coûte 60 euros dans un État membre et 90 dans un autre, où les demandes seront-elles les plus nombreuses?
If the cost of a visa in one Member State is EUR 60 and in another it is EUR 90, where will most of the applications be made?

En ce qui concerne les demandes de Freixenet présentées devant le Tribunal, tendant à l’annulation des décisions litigieuses et fondées sur la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, elles doivent être accueillies pour les motifs exposés aux points 45 à 52 du présent arrêt.
As regards Freixenet’s applications before the General Court, seeking annulment of the contested decisions and based on infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, they must be upheld for the reasons set out at paragraphs 45 to 52 of this judgment.

18. exprime ses graves préoccupations au sujet de la situation de ressortissants de pays tiers qui demandent le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle, comme c'est le cas de Mehdi Kazemi et de Pegah Emambakhsh, lesquels se trouvent au Royaume-Uni et risquent d'être rapatriés en Iran et d'y être exécutés; rappelle que l'expulsion de personnes vers un pays tiers où elles risquent la persécution, la torture ou la mort constitue une violation des obligations européennes et internationales en matière de droits de l'homme; demande aux institutions et aux États membres concernés de l'Union européenne de trouver une solution pour assurer que ces deux personnes ne seront pas rapatriées en Iran, et de contrôler et d'évaluer l'application dans les États membres de la législation de l'Union européenne en matière d'asile; demande à la Commission d'examiner et de résoudre ces questions dans les amendements qu'elle proposera au règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et à la directive du Conseil 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;
18. Expresses its grave concern over the situation of third-country nationals applying for refugee status on the grounds of sexual orientation, such as Mehdi Kazemi and Pegah Emambakhsh, who are at risk of being repatriated from the UK to Iran and of being executed; recalls that expulsion of persons to a third country where they would be at risk of persecution, torture or death is a violation of European and international human rights obligations; asks the EU institutions and Member States concerned to find a solution to ensure that these two persons are not repatriated to Iran, and to monitor and evaluate the application of EU asylum law in the Member States; asks the Commission to address and resolve these issues through its forthcoming amendments to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted;

1.6 Demandes de subventions présentées (ou qui seront présentées) au cours de l'année auprès des institutions européennes
1.6 Requests for subsidies presented (or which will be presented) in the course of the current year to the European institutions.