Vertaling van "subventions présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on ne modifie pas immédiatement le financement du Conseil, seulement 40 % des demandes de subvention présentées par des chercheurs d'expérience seront approuvées.
If there's no change immediately in the funding to the council, we will see a 40% success rate among our experienced investigators.

Le graphique à la page 5 de notre mémoire indique le taux d'approbation des demandes de subvention présentées au CRM.
The graph on page 5 of our brief shows the success rates for MRC granting competitions.

M. Hahn, qui est responsable du Fonds de solidarité de l’Union, a déclaré: «La proposition d’octroi d’une subvention présentée par la Commission met en évidence le caractère solidaire de l’Union européenne.
Commissioner for Regional Policy Johannes Hahn, who is in charge of the EU Solidarity Fund, said: : "With this proposed funding we want to emphasize that the European Union is a union of solidarity as well.

2. Les demandes de subvention, présentées au titre de l'article 8 , paragraphe 3 , sont soumises à la Commission par l'organisme visé à l"article 6 .
2. Grant applications presented under Article 8(3) shall be submitted to the Commission by the body referred to in Article 6 .

Les demandes de subventions présentées en réponse à un appel à propositions font l'objet d'une évaluation en fonction des critères suivants:
Requests for grant funding submitted in response to a call for proposals will be assessed in respect of the following criteria:

Les demandes de subventions présentées en réponse à un appel à propositions feront l'objet d'une évaluation au regard des critères suivants:
Requests for grant funding submitted in response to a call for proposals will be assessed in respect of the following criteria:

Les demandes de subventions présentées en réponse à un appel à propositions feront l’objet d’une évaluation au regard des critères suivants:
Requests for grant funding submitted in response to a call for proposals will be assessed in respect of the following criteria:

Les deux premiers volets du programme (bureaux et usines, propriétaires professionnels) seront administrés par le service des investissements du ministère des affaires économiques, tandis que les demandes d'octroi de subventions présentées par des propriétaires privés seront gérées par les sociétés de distribution d'énergie.
The first two categories of the programme (offices and factories, professional rental sector) will be administered by the Dienst Investerings Rekening of the Ministry of Economic Affairs, while requests for subsidies by homeowners will be handled by the public utility companies.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a dit le président du Conseil du Trésor, le commissaire à la protection de la vie privée et le ministère du Développement des ressources humaines nous ont informés que les renseignements concernant les demandes de subventions présentées au ministère doivent demeurer confidentiels jusqu'à ce que les ministres du Québec et du gouvernement fédéral les aient approuvées.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, contrary to what the President of the Treasury Board has said, the privacy commissioner and human resources development have advised us that information concerning grant applications to HRDC must remain confidential until both Quebec and federal ministers approve them.