Vertaling van "39 ce du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 18. L’article initial a été abrogé et remplacé par la Loi de 1875 sur le Parlement du Canada, 38-39, Vict., ch. 38 (R.-U.) (L.R.C. 1985, Appendice II, n 13) : Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par la loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’irlande et par les membres de cette Chambre.
Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, s. 18. The original section was repealed and substituted by the Parliament of Canada Act, 1875, 38-39 Vict., c. 38 (U.K.) (R.S.C. 1985, Appendix II, No. 13): The privileges, immunities, and powers to be held, enjoyed, and exercised by the Senate and by the House of Commons, and by the Members thereof respectively, shall be such as are from time to time defined by Act of the Parliament of Canada, but so that any Act of the Parliament of Canada defining such privileges, immunities, and powers shall not confer any privileges, immunities, or powers exceeding those at the passing of such Act held, enjoyed, and exercised by the Commons House of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and by the Members thereof.

39. est extrêmement préoccupé par les retards dans la création de l'union bancaire et les modalités pratiques de la recapitalisation directe des banques par le MES; est alarmé, en particulier, par la fragmentation persistante du système bancaire de l'Union; souligne qu'une union bancaire solide et ambitieuse est un élément essentiel d'une UEM véritable et approfondie, et une mesure centrale sur laquelle le Parlement insiste depuis plus de trois ans, en particulier depuis l'adoption de ses positions sur le règlement relatif à l'autorité bancaire européenne;
39. Is extremely worried about the delays in setting up the banking union and the practical modalities of direct banking recapitalisation by the ESM; is alarmed, in particular, by the ongoing fragmentation of the EU banking system; emphasises that a robust and ambitious banking union is a key component of a deeper and genuine EMU and a key policy on which Parliament has been insisting for more than three years, in particular since the adoption of its positions on the European Banking Authority regulation;

Au paragraphe 39 du rapport du Parlement européen sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international, que le Parlement a adopté en octobre de l'année passée, les députés se déclarent préoccupés par les répercussions directes et non négligeables de certains règlements de conflits par l'OMC sur les entreprises européennes, notamment les PME.
In paragraph 39 of the report on openness and democracy in world trade, which the European Parliament adopted in October 2001, Members expressed concern at the direct and grave effects of some WTO dispute settlement cases on undertakings throughout Europe, particularly SMUs.

Au cas où il ne serait pas possible de débattre ce thème en session plénière avec le Conseil, nous demandons l'autorisation de soumettre ce texte à la plénière sous forme de projet de recommandation pour qu'il soit voté jeudi, conformément à l'article 39 du Traité et à l'article 94 du règlement du Parlement.
If it is not possible to have a debate in plenary with the Council, we request authorisation to submit this text to the plenary in the form of a draft recommendation for a vote on Thursday, pursuant to Article 39 of the Treaty and Rule 94 of our Rules of Procedure.

Toutefois, il doit permettre non seulement cette coopération interparlementaire des parlements nationaux, mais aussi apporter la valeur ajoutée qui représentera l’engagement du Parlement dans ce contrôle démocratique de sorte que, de cette manière, en étroite collaboration entre le Parlement et les parlements nationaux, nous puissions avoir une vision d’ensemble du fonctionnement d’Europol sans perdre aucun détail découlant de l’action des parlements nationaux dans leur contrôle respectif.
Indeed, it must not only enable interparliamentary cooperation with national parliaments, but also provide the added value that comes from Parliament’s commitment to democratic control so as to ensure that, in this way, through close cooperation between the European Parliament and the national parliaments, we are able to develop an overall picture of how Europol is actually working without losing any elements of the detailed work produced by national parliaments on their own actions to exercise control over Europol.

En ce qui concerne le contrôle démocratique, je remarque qu'actuellement, l'article 39 de la convention Europol prévoit que le Parlement européen soit simplement consulté au sujet d'un rapport annuel.
On the question of democratic accountability, I note that at the moment Article 39 of the Europol Convention requires that the European Parliament simply be consulted on an annual report.

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 3 mai 1996 (Précédent - Suivant) Débats (N 39 ) | Journaux (N 39 ) Options Retour au calendrier | Guide d'utilisateur
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - May 3, 1996 (Previous - Next) Debates (No. 39 ) | Journals (No. 39 ) Options Back to calendar | User Guide

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 3 mai 1996 (Précédent - Suivant) Débats (N 39 ) | Journaux (N 39 ) Options Retour au calendrier CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA 35 LÉGISLATURE, 2 SESSION
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - May 3, 1996 (Previous - Next) Debates (No. 39 ) | Journals (No. 39 ) Options Back to calendar HOUSE OF COMMONS OF CANADA 35th PARLIAMENT, 2nd SESSION

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 17 mars 1994 (Précédent - Suivant) Débats (N 39 ) | Journaux (N 39 ) Options Retour au calendrier | Guide d'utilisateur
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - March 17, 1994 (Previous - Next) Debates (No. 39 ) | Journals (No. 39 ) Options Back to calendar | User Guide

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 17 mars 1994 (Précédent - Suivant) Débats (N 39 ) | Journaux (N 39 ) Options Retour au calendrier CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 35 LÉGISLATURE, 1 SESSION
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - March 17, 1994 (Previous - Next) Debates (No. 39 ) | Journals (No. 39 ) Options Back to calendar HOUSE OF COMMONS OF CANADA 35 PARLIAMENT, 1 SESSION