Traduction de «demandes annuelles ponctuelles présentées » (Français → Anglais) :

125. estime que l'aide humanitaire occupe une place majeure dans les relations extérieures de l'Union européenne; note que les catastrophes naturelles ont tendance à se faire de plus en plus fréquentes et dévastatrices, et qu'en même temps, des conflits devraient éclater plus souvent en raison de la lutte pour les ressources telles que l'énergie, l'eau et les matières premières; souligne la nécessité d'allouer des crédits suffisants à l'instrument d'aide humanitaire et à la réserve pour les aides d'urgence, de façon à éviter les demandes annuelles ponctuelles présentées par la Commission en vue d'obtenir des moyens supplémentaires; juge que ce budget doit rester indépendant afin de garantir la neutralité de l'aide humanitaire, indépendamment de toute autre considération ou de tout autre intérêt (géopolitique, par exemple);
125. Believes that humanitarian aid plays a key role in EU external relations; notes that natural disasters tend to become more frequent as well as more devastating in their consequences, whereas conflicts will tend to spark more often due to the struggle for resources such as energy, water and raw materials; underlines the need to ensure appropriate budgetary allocations for the Humanitarian Aid Instrument and the Emergency Aid Reserve, so as to avoid the yearly ad hoc demands from the European Commission for extra funding; this budget should remain independent in order to guarantee the neutrality of humanitarian aid - dissociated from other (e.g. geopolitical) considerations or interests;

124. estime que l'aide humanitaire occupe une place majeure dans les relations extérieures de l'Union européenne; note que les catastrophes naturelles ont tendance à se faire de plus en plus fréquentes et dévastatrices, et qu'en même temps, des conflits devraient éclater plus souvent en raison de la lutte pour les ressources telles que l'énergie, l'eau et les matières premières; souligne la nécessité d'allouer des crédits suffisants à l'instrument d'aide humanitaire et à la réserve pour les aides d'urgence, de façon à éviter les demandes annuelles ponctuelles présentées par la Commission en vue d'obtenir des moyens supplémentaires; juge que ce budget doit rester indépendant afin de garantir la neutralité de l'aide humanitaire, indépendamment de toute autre considération ou de tout autre intérêt (géopolitique, par exemple);
124. Believes that humanitarian aid plays a key role in EU external relations; notes that natural disasters tend to become more frequent as well as more devastating in their consequences, whereas conflicts will tend to spark more often due to the struggle for resources such as energy, water and raw materials; underlines the need to ensure appropriate budgetary allocations for the Humanitarian Aid Instrument and the Emergency Aid Reserve, so as to avoid the yearly ad hoc demands from the European Commission for extra funding; this budget should remain independent in order to guarantee the neutrality of humanitarian aid - dissociated from other (e.g. geopolitical) considerations or interests;

11. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
11. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Belgian authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe selon lequel sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l’article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l’article 44 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a eu lieu.
1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial and annual pre-financing referred to in Article 35 and a request for payment in accordance with Article 44 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.

Si, à la fin d'un exercice budgétaire, les demandes de remboursement présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée.
If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be able to take measures allowing the provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their as yet unpaid requests for reimbursement, as well as measures ensuring compliance with the ceiling fixed for the year concerned.

14. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Finish authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on the complementarity with actions funded by the Structural Funds; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on the complementarity with actions funded by the Structural Funds; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

Si à la fin d'un exercice budgétaire les demandes de remboursements présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée.
If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be able to take measures allowing, on the one hand, provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their requests for reimbursement not yet paid and, on the other hand, compliance with the ceiling fixed for the year concerned.