Traduction de «commission avoir demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

commission rogatoire | demande d'entraide judiciaire
letter of request | letters rogatory

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS
net SDR charges

Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration
Statement of Value and Relationship A - Application for Administration

avoir droit de demander en justice
be entitled to maintain an action

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Finnish authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

19. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
19. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the French authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

16. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
16. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Spanish authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

14. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités grecques ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Greek authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

10. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
10. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Spanish authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

Après avoir demandé à l'Italie de présenter ses observations quant à la plainte et après avoir transmis une demande d'informations tant à l'Italie qu'aux entreprises concernées par les mesures, le 19 juillet 2006 une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Italie concernant la violation des directives 2002/21/CE citée, 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (15) et 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (16).
After requesting Italy to submit its observations on the complaint and asking both Italy and the undertakings affected by the measures for information, the Commission sent a letter of formal notice to Italy on 19 July 2006 concerning the infringement of the above Directive 2002/21/EC and Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) (15), and Commission Directive 2002/77/EC of 16 September 2002 on competition in the markets for electronic communications networks and services (16).

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on the complementarity with actions funded by the Structural Funds; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on the complementarity with actions funded by the Structural Funds; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

Elle doit en faire la demande à la Commission qui décide, après avoir demandé l'avis du comité des communications, si l'ARN concernée est autorisée à imposer de telles obligations.
In order to do so, they must submit a request to the Commission, which will take a decision, after seeking the advice of the Communications Committee, as to whether the NRA concerned is permitted to impose such obligations.

[21] Pour pouvoir figurer dans la base, une organisation doit être représentative, organisée au niveau européen (c'est-à-dire présente par ses membres dans au moins deux pays de l'UE ou pays candidats) et avoir un but non lucratif, être active et disposer d'une expertise dans un ou plusieurs domaines de compétence de la Commission, avoir une certaine existence formelle ou institutionnelle, et être prête à fournir à la Commission des informations raisonnablement exigibles sur elle-même, destinées soit à être intégrées dans la base de données, soit à appuyer sa demande d'inclusion dans la base.
[21] In order to be eligible, an organisation must be a non-profit representative body organised at European level, i.e. with members in two or more European Union of Candidate countries; be active and have expertise in one or more of the policy areas of the Commission, have some degree of formal or institutional existence; and be prepared to provide any reasonable information about itself required by the Commission, either for insertion on the database or in support of its request for inclusion