Vertaling van "remboursements présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]
Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

demande présentée | pétition présentée
petition presented

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d’un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents
Regulations Respecting Rebates in Respect of Supplies of Short-Term Accommodation and Applications for Rebates by Non-Residents

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention (et le paragraphe 2 de l’article II (Impôts visés) et le paragraphe 3a) de l’article XXIX (Dispositions diverses) de la Convention, tels que modifiés par le Protocole, dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre des paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention), s’appliquent, nonobstant toute limitation imposée par la législation d’un État contractant en matière de cotisation, nouvelle cotisation ou remboursement à l’égard d’une déclaration d’une personne, à l’égard des décès survenus après la date d’entrée en vigueur du Protocole et, pourvu qu’une demande de remboursement présentée en vertu de la présente phrase soit déposée en dedans d’un an après la date d’entrée en vigueur du Protocole ou dans le délai autrement prévu pour le dépôt de ces demandes par la législation interne, à l’égard des avantages prévus par l’un quelconque de ces paragraphes à l’égard de décès survenus après le 10 novembre 1988.
4. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, paragraphs 2 through 8 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention (and paragraph 2 of Article II (Taxes Covered) and paragraph 3(a) of Article XXIX (Miscellaneous Rules) of the Convention, as amended by the Protocol, to the extent necessary to implement paragraphs 2 through 8 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention) shall, notwithstanding any limitation imposed under the law of a Contracting State on the assessment, reassessment or refund with respect to a person’s return, have effect with respect to deaths occurring after the date on which the Protocol enters into force and, provided that any claim for refund by reason of this sentence is filed within one year of the date on which the Protocol enters into force or within the otherwise applicable period for filing such claims under domestic law, with respect to benefits provided under any of those paragraphs with respect to deaths occurring after November 10, 1988.

· Le fichier des besoins en médicaments, renfermant les moyennes annuelles des dépenses en médicaments calculées selon les groupes d’âge et le sexe de même que la distribution théorique selon la taille des dépenses, se fonde sur une analyse des demandes de remboursement présentées aux régimes d’assurance-médicaments complémentaire ainsi que sur des données publiées par certains régimes publics.
· The Drug Need File, containing the estimated average annual drug expense for each age and gender group as well as the probability distribution by size of expense, is based on an analysis of supplementary drug plan claims data as well as published data from some public programs.

Si, à la fin d'un exercice budgétaire, les demandes de remboursement présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée.
If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be able to take measures allowing provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their requests for reimbursement not yet paid, as well as compliance with the ceiling fixed for the year concerned.

Procédures de traitement des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires et d'autorisation de paiements.
Procedures for treatment of applications for reimbursement by beneficiaries and authorisation of payments.

Procédures relatives aux vérifications concernant la gestion, y compris des vérifications administratives concernant chaque demande de remboursement présentée par les bénéficiaires et les vérifications sur place portant sur les opérations.
Procedures for management verifications including administrative verifications in respect of each application for reimbursement by beneficiaries and the on-the-spot verifications of operations.

des vérifications administratives concernant chaque demande de remboursement présentée par les bénéficiaires;
administrative verifications in respect of each application for reimbursement by beneficiaries;

17. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'établir un système de correction pour les secteurs de dépenses exposés aux erreurs, selon lequel la valeur significative totale des erreurs commises au cours de l'année «n» sera déduite en tout ou partie, selon la gravité des irrégularités, des demandes annuelles de remboursement présentées par des organismes d'accréditation;
17. Calls on the Commission to investigate the possibilities of setting up a correctional system for error prone spending areas, in which the total material value of errors in year n will be partially or entirely deducted from the yearly reimbursement requests made by accrediting organizations depending on the severity of the irregularities;

La Commission considère que les trois mesures d'aide accordées la recapitalisation, la garantie générale et l'accord sur le traitement de toute demande de remboursement présentée à la banque par le Land de Berlin se limitent au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration de la BGB compte tenu des ressources financières existantes de la banque et de ses actionnaires.
The Commission concludes that the three aid measures granted the capital injection, the risk shield and the Agreement on the treatment of any claims to repayment brought against the bank by the Land of Berlin are limited to the strict minimum needed to enable BGB's restructuring in the light of the existing financial resources of the bank and its shareholders.

En premier lieu, je vais répondre à la dernière question que le Parti réformiste a posée au gouvernement. Le député réformiste a demandé une plus grande transparence en disant qu'il voulait simplement qu'un comité du gouvernement examine les paiements faits en réponse à des demandes de remboursement présentées par des tiers.
The hon. member referred to extending transparency, saying that he simply wants the government to determine that if any claims are made by third party interveners that a government committee examine the payments.