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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Avoir priorité
Avoir un titre de xxxx
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Avoir une pureté de xxxx
Connaître personnellement
Crédit d'impôt
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Détenu
Détenu atteint d'invalidité
Détenu ayant un handicap
Détenu ayant une déficience
Détenu ayant une limitation fonctionnelle
Détenu en liberté surveillée
Détenu handicapé
Détenu infirme
Détenu invalide
Détenu mis en liberté surveillée
Détenu placé en liberté surveillée
Détenue
Personne détenue
Personne en détention
Personne incarcérée
Personne purgeant une peine
Prendre
Prendre rang
Prisonnier
Prisonnière
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Titrer xxxx
Travail du détenu
Travail du prisonnier
être habilité à agir

Vertaling van "détenues pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]

offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]


personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière

prisoner | prison inmate | inmate | detainee


personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence


personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée

inmate | detainee


détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]

inmate subject to mandatory supervision


travail du détenu [ travail du prisonnier ]

prisoner work




titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]

assay .xxxx fine


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'acquisition, la poursuite ou l'augmentation d'une participation dans des entités en RPDC, des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC, y compris l'acquisition de ces entités en totalité et l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère participatif, ou dans des activités ou des avoirs en RPDC.

the acquisition, maintenance or extension of a participation in any entities in the DPRK, or in DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, including the acquisition in full of such entities and the acquisition of shares or other securities of a participatory nature, or in activities or assets in the DPRK.


a)l'acquisition, la poursuite ou l'augmentation d'une participation dans des entités en RPDC, des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC, y compris l'acquisition de ces entités en totalité et l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère participatif, ou dans des activités ou des avoirs en RPDC.

(a)the acquisition, maintenance or extension of a participation in any entities in the DPRK, or in DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, including the acquisition in full of such entities and the acquisition of shares or other securities of a participatory nature, or in activities or assets in the DPRK.


5. demande la libération immédiate, sans condition, de tous les prisonniers politiques; rappelle qu'il ne saurait y avoir aucun progrès dans le dialogue UE-Biélorussie sans une avancée de la Biélorussie vers la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit et tant que tous les prisonniers politiques, dont, notamment, Ales Bialiatski, président du centre des droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campa ...[+++]

5. Demands an unconditional immediate release of all political prisoners; reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress of Belarus towards democracy, human rights and rule of law and until all political prisoners, among others, Ales Bialiatski, Chair of the Human Rights Centre ‘Viasna’ and Vice-President of FIDH, two ex-presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka as well as Syarhey Kavalenka, political prisoner detained for alleged breach of the house arrest, who has been ...[+++]


6. demande la libération immédiate, sans condition, de tous les prisonniers politiques; rappelle qu'il ne saurait y avoir aucun progrès dans le dialogue UE-Biélorussie sans une avancée de la Biélorussie vers la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit et tant que tous les prisonniers politiques, dont, notamment, Ales Bialiatski, président du centre des droits de l'homme "Viasna" et vice président de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campa ...[+++]

6. Demands an unconditional immediate release of all political prisoners; reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress of Belarus towards democracy, human rights and rule of law and until all political prisoners, among others, Ales Bialiatski, Chair of the Human Rights Centre ‘Viasna’ and Vice-President of FIDH, two ex-presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka as well as Syarhey Kavalenka, political prisoner detained for alleged breach of the house arrest, who has been ...[+++]


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Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.

You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.


Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et ...[+++]

As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.


G. soulignant qu'au cours des dernières années le contrôle et la répression de l'utilisation d'internet ont fortement augmenté en République populaire de Chine et que plusieurs dizaines de personnes sont détenues pour avoir diffusé des messages demandant davantage de liberté et de démocratie, ou tout simplement pour avoir diffusé des informations par le biais d'internet; soulignant qu'à cet égard le nombre d'arrestations a augmenté de 60% par rapport à l'année précédente,

G. stressing that in recent years control and repression of Internet use has increased dramatically in the People's Republic of China and dozens of people have been arrested for distributing messages calling for greater freedom and democracy, or for simply having distributed information via the Internet; whereas the number of arrests in such cases increased by 60% compared to the previous year,


G. soulignant qu'au cours des dernières années le contrôle et la répression de l'utilisation d'internet ont fortement augmenté en République populaire de Chine et que plusieurs dizaines de personnes sont détenues pour avoir diffusé des messages demandant davantage de liberté et de démocratie, ou tout simplement pour avoir diffusé des informations par le biais d'internet; soulignant qu'à cet égard le nombre d'arrestations a augmenté de 60% par rapport à l'année précédente,

G. stressing that in recent years control and repression of Internet use has increased dramatically in the People's Republic of China and dozens of people have been arrested for distributing messages calling for greater freedom and democracy, or for simply having distributed information via the Internet; whereas the number of arrests in such cases increased by 60% compared to the previous year,


G. soulignant qu'au cours des dernières années le contrôle et la répression d'internet ont dramatiquement augmenté en République populaire de Chine et que plusieurs dizaines de personnes sont détenues pour avoir diffusé des messages demandant davantage de liberté et de démocratie, ou tout simplement pour avoir diffusé des informations par le biais d'internet; soulignant qu'à cet égard le nombre d'arrestations a augmenté de 60% par rapport à l'année précédente,

G. stressing that in recent years control and repression of Internet use has increased dramatically in the People’s Republic of China and dozens of people have been arrested for distributing messages calling for greater freedom and democracy, or for simply having distributed information via the Internet; whereas the number of arrests in such cases increased by 60% compared to the previous year,


Tout intérêt indirect susceptible d'avoir un lien avec l'industrie pharmaceutique est déclaré dans un registre détenu par l'Agence et accessible au public, sur demande, dans les locaux de l'Agence.

All indirect interests which could relate to this industry shall be entered in a register held by the Agency which is accessible to the public, on request, at the Agency's offices.


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