Traduction de «demander une indemnisation appropriée lorsque » (Français → Anglais) :

La révocation ou l'annulation peuvent faire l'objet d'une indemnisation appropriée lorsque la non-utilisation des radiofréquences est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'opérateur et qu'elle est justifiée de manière objective.
The revocation or cancellation may be subject to appropriate compensation when the failure to use the radio spectrum is due to grounds beyond the control of the operator, and is objectively justified.

Le troisième alinéa introduit la possibilité de demander une indemnisation appropriée lorsque des mesures provisoires ou de protection des preuves ont été ordonnées mais que celles-ci sont abrogées.
Paragraph 3 provides for a claim for adequate compensation in case of interim measures or evidence-protection measures where measures are revoked.

Divulgation des éléments de preuve: les pays de l’UE doivent veiller à ce que les tribunaux nationaux puissent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve lorsque des victimes demandent une indemnisation.
Disclosure of evidence: EU countries must ensure that their national courts can order firms to disclose evidence when victims claim compensation.

lorsque les animaux sont abattus pour des motifs sanitaires sur ordre des pouvoirs publics, les demandes d'indemnisation pour les agriculteurs concernés continueront à être examinées, et les indemnisations seront autorisées sur la base des règles générales relatives à l'indemnisation en cas de maladie animale exposées dans le sous-chapitre V. B.4.
where animals are culled for disease reasons on the basis of a public order, compensation for the farmer should continue to be examined and authorised on the basis of the general rules for animal disease compensation as set out in sub-chapter V. B.4.

2. Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec l'objet du marché, et une demande de participation n'est pas considérée comme appropriée lorsque l'opérateur économique se trouve dans une situation d'exclusion en vertu de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier, ou ne remplit pas les critères de sélection.
2. A tender shall be considered unsuitable where it does not relate to the subject matter of the contract and a request to participate shall be considered unsuitable where the economic operator is in an exclusion situation under Article 106(1) of the Financial Regulation or does not meet the selection criteria.

La plupart des États membres imposent des délais de demande et des plafonds d’indemnisation et prévoient également des indemnisations réduites lorsque la victime a contribué à ses blessures.
Most Member States impose time limits for applications and upper limits for compensations. Most also provide for reduced compensations when the victim contributed to his/her injury.