Vertaling van "indemnisations réduites lorsque " (Frans → Engels) :

Les données couvrent les deux règlements relatifs aux droits des passagers aériens: le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et le règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.
The data cover both air passenger rights regulations: Regulation (EC) 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights and Regulation (EC) 1107/2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air.

Le présent rapport porte sur la récente communication de la Commission sur l'application du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (COM(2011)0174) ainsi que sur le rapport de la Commission relatif au fonctionnement et aux effets du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (COM(2011)0166).
This report sets out to address the recent Commission Communication on ‘the application of Regulation (EC) No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights’ (COM(2011)0174) and the Report from the Commission on ‘the functioning and effects of Regulation (EC) No 1107/2006 of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air’ (COM(2011)0166).

Lorsqu'une partie lésée a réduit sa perte subie en la répercutant, pour tout ou partie, sur ses propres acheteurs, la perte répercutée ne constitue plus un préjudice à indemniser pour la partie qui l'a répercutée.
When an injured party has reduced its actual loss by passing it on, entirely or in part, to its own purchasers, the loss which has been passed on no longer constitutes harm for which the party that passed it on needs to be compensated.

Lorsqu'une partie lésée a réduit sa perte subie en la répercutant, pour tout ou partie, sur ses propres acheteurs, la perte répercutée ne constitue plus un préjudice à indemniser pour la partie qui l'a répercutée.
When an injured party has reduced his actual loss by passing it on, entirely or in part, to his own purchasers, the loss which has been passed on no longer constitutes harm for which the party that passed it on has to be compensated.

30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;
30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers' rights and transparency of fares; asks the Commission, in its planned revision of EU passenger rights legislation, to take into account the situation of vulnerable consumers, especially persons with reduced mobility and disabilities, and to adapt the compensation levels, criteria and mechanisms, while ensuring that current levels are not reduced;

En outre, une série de règles s'appliqueront aussi aux services réguliers lorsque la distance à parcourir est plus courte, prévoyant des droits de base à propos de l'accès au transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de la non-discrimination et du traitement des plaintes, du droit à une indemnisation en cas de perte ou de détérioration de fauteuils roulants ou autre équipement de mobilité, des règles relatives aux informations devant être fournies sur les droits des passagers et au cours du trajet, et de l'obligation faite aux transporteurs de veiller à ce que le personnel reçoive une formation relative au handicap et de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes.
In addition, a set of rules will also apply to regular services over shorter scheduled distances, comprising basic rights regarding access to transport for people with disabilities or reduced mobility, non-discrimination and submission of complaints, the right to compensation for loss of or damage to wheelchairs or other mobility equipment, the rules on information to be given on passenger rights and during the journey, and the obligation for carriers to ensure disability-related training of personnel and to set up a complaint handling mechanism.

La plupart des États membres imposent des délais de demande et des plafonds d’indemnisation et prévoient également des indemnisations réduites lorsque la victime a contribué à ses blessures.
Most Member States impose time limits for applications and upper limits for compensations. Most also provide for reduced compensations when the victim contributed to his/her injury.

Enfin, le montant de l’indemnisation, fixé à 250 euros, 400 euros et 600 euros en fonction de la distance des vols concernés peut être encore réduit de 50 %, conformément au règlement, lorsque le retard reste, pour un vol de plus de 3 500 kilomètres, inférieur à quatre heures.
Lastly, the amount of compensation, fixed at €250, €400 and €600 depending on the distance of the flights concerned, may still be reduced by 50% in accordance with the regulation, where the delay is, in the case of a flight of more than 3,500 kilometres, less than four hours.

C’est pourquoi je crois que les compagnies à prix réduits - qui n’ont pas de problèmes de surréservation puisqu’ils ne prennent pas plus de passagers qu’ils n’ont de places - doivent aussi indemniser le passager pour le dommage subi lorsqu’ils suppriment un vol pour des raisons économiques, chose qu’ils font apparemment fréquemment.
That is why I believe that the low-cost carriers, which actually do not have any problems with overbooking because they do not accept more passengers than have booked, should also compensate passengers for any injury caused if they cancel a flight for economic reasons, and they obviously do this from time to time.