Vertaling van "possibilité de demander une indemnisation appropriée lorsque " (Frans → Engels) :

Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi.
Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.

Le troisième alinéa introduit la possibilité de demander une indemnisation appropriée lorsque des mesures provisoires ou de protection des preuves ont été ordonnées mais que celles-ci sont abrogées.
Paragraph 3 provides for a claim for adequate compensation in case of interim measures or evidence-protection measures where measures are revoked.

La révocation ou l'annulation peuvent faire l'objet d'une indemnisation appropriée lorsque la non-utilisation des radiofréquences est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'opérateur et qu'elle est justifiée de manière objective.
The revocation or cancellation may be subject to appropriate compensation when the failure to use the radio spectrum is due to grounds beyond the control of the operator, and is objectively justified.

La correspondance reçue au fil des ans par la Commission illustre la difficulté des individus à contacter les autorités ou organisations compétentes afin d'être clairement informés sur leur droit à une assistance et à des prestations de santé, leur droit à un permis de séjour, leurs droits en matière de travail, leurs droits concernant l'accès à la justice et à un avocat et sur les possibilités de demander une indemnisation.
Correspondence to the Commission over the years illustrates the problems individuals face in contacting the appropriate authorities or organisations in order to receive clear information on their rights to assistance and health care, their right to a residence permit and their labour rights, their rights regarding access to justice and to a lawyer, and on the possibilities of claiming compensation.

26. demande que soit étudiée la possibilité d'une indemnisation appropriée des victimes, conformément au droit international et au droit national applicables, compte tenu des conséquences psychologiques sur les familles et les enfants des victimes;
26. Calls for an analysis of the possibility of adequate compensation for victims, bearing in mind also the psychological repercussions for victims’ families and children, in accordance with the applicable international and national law;

26. demande que soit étudiée la possibilité d'une indemnisation appropriée des victimes, conformément au droit international et au droit national applicables, compte tenu des conséquences psychologiques sur les familles et les enfants des victimes;
26. Calls for an analysis of the possibility of adequate compensation for victims, bearing in mind also the psychological repercussions for victims' families and children, in accordance with the applicable international and national law;

Les États membres veillent à ce que les personnes susceptibles de demander réparation aient accès aux informations essentielles relatives aux possibilités de demander une indemnisation par tous les moyens que les États membres considèrent comme appropriés.
Member States shall ensure that potential applicants for compensation have access to essential information on the possibilities to apply for compensation, by any means Member States deem appropriate.

2. Les États membres s'efforcent de réduire au minimum les formalités administratives requises pour introduire une demande d'indemnisation, sans compromettre les capacités de procéder à une évaluation appropriée de l'admissibilité de la demande et du montant de l'indemnité à verser.
2. Member States shall endeavour to keep to a minimum the administrative formalities required of an applicant for compensation, without prejudicing the ability to make a proper assessment of the eligibility of the application and of the amount of compensation to be paid out.

2. Les États membres réduisent au minimum les formalités administratives requises pour introduire une demande d'indemnisation, sans compromettre les capacités de procéder à une évaluation appropriée de l'admissibilité de la demande et du montant de l'indemnité à verser.
2. Member States shall keep to a minimum the administrative formalities required of an applicant for compensation, without prejudicing the ability to make a proper assessment of the eligibility of the application and of the amount of compensation to be paid out.

(28) considérant que, même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation; qu'il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE ;
(28) Whereas, even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person may not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; whereas in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC ;