Vertaling van "preuve lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Divulgation des éléments de preuve: les pays de l’UE doivent veiller à ce que les tribunaux nationaux puissent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve lorsque des victimes demandent une indemnisation.
Disclosure of evidence: EU countries must ensure that their national courts can order firms to disclose evidence when victims claim compensation.

(3) Sans limiter ni restreindre l’autorité que possède la Cour d’autrement recevoir ou accueillir une preuve, lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), la Cour peut recevoir une preuve en ce qui concerne la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, des navires, aéronefs ou marchandises saisis dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, ou en ce qui concerne toutes autres questions de prise y afférentes, accueillie et consignée par un tribunal des prises constitué par ou sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, lorsque la preuve serait reçue et admissible par la Cour si cette dernière en était saisie.
(3) Without limiting or restricting the authority of the Court otherwise to receive or to admit evidence, where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in subsection (1), the Court may receive evidence in respect of the taking as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, of any ship, aircraft or goods taken within, or so taken and brought within, the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent, or in respect of any other matters of prize relating thereto, received and recorded by a prize court constituted by or under the authority of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent if the evidence would be received and admissible in the Court if given before it.

C'est ce que font les autorités pour compléter leur preuve lorsqu'ils ne peuvent pas la présenter, soit parce qu'ils n'ont pas de preuve directe soit parce que les preuves sont le produit d'une confession ayant mis en cause d'autres personnes mais ne pouvant pas être utilisées du fait de la manière dont la confession a été obtenue.
It is the way they complete their evidence when they cannot present it, either because they do not have any direct evidence or when the evidence comes from a confession that were made that have implicated other people but they cannot use it because of how the confession was obtained.

2. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, les autorités d’émission ont recours au mandat européen d’obtention de preuves lorsque tous les objets, documents ou données requis de l’État d’exécution relèvent du champ d’application de la présente décision-cadre.
2. Without prejudice to paragraphs 3 and 4, issuing authorities shall rely on the EEW when all of the objects, documents or data required from the executing State fall within the scope of this Framework Decision.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et réaffirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves lorsqu’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de son origine raciale ou ethnique, de sa religion, de son orientation sexuelle, de sa nationalité, de sa langue ou de ses opinions politiques ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to execute an EEW when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the EEW has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, racial or ethnic origin, religion, sexual orientation, nationality, language or political opinions, or that the person’s position may be prejudiced for any of these reasons.

Il devrait être possible de refuser un mandat européen d’obtention de preuves lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l’État d’exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.
It should be possible to refuse an EEW where its recognition or execution in the executing State would involve breaching an immunity or privilege in that State.

à ce qu’il puisse être recouru à des mesures, notamment à des perquisitions ou à des saisies, aux fins de l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves lorsque celui-ci porte sur l’une des infractions visées à l’article 14, paragraphe 2.
that measures, including search or seizure, are available for the purpose of the execution of the EEW where it is related to any of the offences as set out in Article 14(2).

Il a également été convenu qu'il devrait être possible de refuser d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves lorsque les mesures qui doivent être prévues ne permettent pas de procéder à l'exécution dans un cas d'espèce.
It was also accepted that it should be possible to refuse to execute the EEW where the measures which must be available do not allow for execution in a specific case.

Il a également été décidé d'insérer dans la décision-cadre le principe d'une "clause de territorialité", permettant à un Etat membre de refuser un mandat européen d'obtention des preuves lorsque les infractions ont été commises en tout ou en partie sur son territoire.
It was also decided that the Framework Decision should include the principle of a "territoriality clause" enabling a Member State to refuse a European evidence warrant where the offences were committed wholly or partly on its territory.

Lorsque le projet de loi dont nous sommes saisis a été débattu à l'autre endroit, il a fait l'unanimité, comme en témoignent la diligence dont le comité permanent de l'industrie a fait preuve lorsqu'il a étudié le projet de loi et l'appui que ce dernier a reçu des députés de l'opposition.
When this bill was debated in the other place, it met with universal support. This was demonstrated in the speed with which the Standing Committee on Industry acted in reviewing the bill and the support that the bill has received from members of the opposition.