Traduction de «demander que des sanctions financières lui soient » (Français → Anglais) :

Si l'État membre persiste à ne pas communiquer de mesures de transposition en droit national, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées au titre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
If the failure to notify national transposition measures persists, the Commission may bring the Member State concerned before the Court of Justice and request the imposition of financial sanctions under Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

7. Si l’opération de rachat d’office échoue ou n’est pas possible, le participant destinataire peut, au choix, demander qu’une indemnité financière lui soit payée ou que l’exécution de l’opération de rachat d’office soit reportée à une date ultérieure appropriée (ci-après dénommé «délai de report»).
7. If the buy-in fails or is not possible, the receiving participant can choose to be paid cash compensation or to defer the execution of the buy-in to an appropriate later date (‘deferral period’).

Si l’Allemagne ne procède pas dans les deux mois à l'adoption et à la notification de la législation nécessaire, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If Germany fails to adopt and communicate the necessary legislation within two months, the Commission may refer the case to the EU Court of Justice and ask for financial penalties.

Si les autorités portugaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner le Portugal devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If the appropriate action is not taken by the Portuguese authorities, the Commission may decide to refer the case back to Court and request financial penalties.

Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If the appropriate action is not taken by the Irish authorities, the Commission may decide to refer the case back to Court and request financial penalties.

Elle a donc décidé, sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire à l'environnement, d'adresser au Portugal une lettre de mise en demeure dans le cadre de la procédure d'infraction en cours. Si les autorités portugaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner le Portugal devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
At the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore issuing a Letter of Formal Notice under ongoing infringement proceedings. If the necessary actions are not taken by the Portuguese authorities, the Commission may decide to take Portugal back to Court to request financial penalties.

Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient appliquées.
If Ireland fails to act, the Commission could refer the case back to the Court and request financial penalties.

Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.
Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.

11. La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique et/ou lui impose une sanction financière, y compris pour ce qui est de réduire ou d'allonger la durée de l'exclusion et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant.
11. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review a decision whereby the contracting authority excludes an economic operator and/or imposes on it a financial penalty, including reducing or increasing the duration of the exclusion and/or cancelling, reducing or increasing the financial penalty imposed.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'UE de lui infliger des sanctions financières.
In practice, under Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) if a Member State fails to transpose an EU Directive into national law within the required deadline, the Commission may call on the Court of Justice of the EU to impose financial sanctions.