Vertaling van "cour et demander que des sanctions financières lui soient " (Frans → Engels) :

Si l'État membre persiste à ne pas communiquer de mesures de transposition en droit national, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées au titre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
If the failure to notify national transposition measures persists, the Commission may bring the Member State concerned before the Court of Justice and request the imposition of financial sanctions under Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Elle a donc décidé, sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire à l'environnement, d'adresser au Portugal une lettre de mise en demeure dans le cadre de la procédure d'infraction en cours. Si les autorités portugaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner le Portugal devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
At the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore issuing a Letter of Formal Notice under ongoing infringement proceedings. If the necessary actions are not taken by the Portuguese authorities, the Commission may decide to take Portugal back to Court to request financial penalties.

Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient appliquées.
If Ireland fails to act, the Commission could refer the case back to the Court and request financial penalties.

Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If the appropriate action is not taken by the Irish authorities, the Commission may decide to refer the case back to Court and request financial penalties.

Si les autorités portugaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner le Portugal devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If the appropriate action is not taken by the Portuguese authorities, the Commission may decide to refer the case back to Court and request financial penalties.

Si les autorités grecques ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner la Grèce devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If the appropriate action is not taken by the Greek authorities, the Commission may decide to refer the case back to Court and request financial penalties.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans le délai prescrit, la Commission peut demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières.
In practice, under Article 260(3) of Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) if a Member State fails to transpose an EU Directive into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'UE de lui infliger des sanctions financières.
In practice, under Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) if a Member State fails to transpose an EU Directive into national law within the required deadline, the Commission may call on the Court of Justice of the EU to impose financial sanctions.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'Union européenne de lui infliger des sanctions financières.
In practice, under Article 260(3) of Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) if a Member State fails to transpose an EU Directive into national law within the required deadline, the Commission may call on the Court of Justice of the EU to impose financial sanctions.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières.
In practice, under Article 260(3) of Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) if a Member State fails to transpose an EU Directive into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions.