Vertaling van "demandent si une telle séparation pourrait " (Frans → Engels) :

Les radiodiffuseurs terrestres et leurs autorités de réglementation sont légèrement moins positifs dans leurs commentaires: ils se demandent si une telle séparation pourrait être mise en oeuvre en pratique.
Comments from terrestrial broadcasters and their regulators were somewhat less favourable, questioning whether such separation was feasible in practice.

Une telle assistance pourrait, en outre, comprendre l'examen préalable par la Commission, à la demande de l'Etat membre, des mesures de transposition envisagées. Il va de soi qu'un tel examen préalable n'affectera pas la faculté de la Commission de relever à un stade ultérieur d'éventuels défauts de transposition.
Such assistance could also include prior examination by the services of the Commission, at the request of the Member State, of the transposal measures proposed; this prior examination would not affect the Commission's right to raise any errors of transposal at a later stage.

Dans une telle situation, si les conditions de concurrence dans les zones concernées sont substantiellement et objectivement différentes de celles observées ailleurs, la définition d’un marché séparé pourrait être justifiée, dans la mesure où l’analyse de marché exécutée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE n’a mis en évidence aucun opérateur puissant sur le marché.
In such a situation, if competitive conditions in the areas concerned are substantially and objectively different from those prevailing elsewhere, this could justify the definition of a separate market where, after the market analysis according to Article 16 of Directive 2002/21/EC, no SMP is found.

toute référence à l’État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle demande.
any reference to the State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage, shall be construed as referring to the territorial unit whose authorities are seised of such application.

En effet, une telle séparation pourrait entraîner un affaiblissement de son impact sur l’agenda politique.
Indeed, such a separation would possibly result in a lessening in its leverage on the political agenda.

48. prend acte du débat en cours au sein du Bureau du Parlement quant à la possibilité de créer une chaîne parlementaire publique; se félicite de la décision du Bureau du Parlement européen de demander la réalisation d'une étude de faisabilité quant à la possible création d'une chaîne parlementaire d'information ou d'une véritable chaîne de télévision du Parlement; reconnaît qu'un certain nombre d'options sont envisageables pour un projet de ce type et estime qu'une telle chaîne devrait être indépendante; est convaincu qu'une telle chaîne pourrait apporter une contribution non négligeable au développement d'un espace public européen; note qu'il a déjà par le passé demandé à la Commission de lancer une étude interne sur les incidences d'une telle chaîne européenne; insiste sur la nécessité d'instaurer une meilleure synergie entre les activités des bureaux d'information du Parlement et les représentations de la Commission;
48. Takes note of the discussions currently being held within Parliament's Bureau concerning the possibility of creating a publicly owned parliamentary channel; welcomes the decision of the Parliament's Bureau to commission a feasibility study on the possible establishment of a parliamentary information channel or genuine European Parliament television channel; recognises that there are a range of different options for such a project and believes that any such channel should be independent; believes that such a channel could make a significant contribution to the development of a European public space; notes that, on earlier occasions, it has requested the Commission to launch an in-house impact study on such a European channel; stresses the need for there to be greater synergy between the activities of Parliament's information offices and those of the Commission's representations;

47. prend acte du débat en cours au sein du Bureau du Parlement quant à la possibilité de créer une chaîne parlementaire publique; se félicite de la décision du Bureau du Parlement européen de demander la réalisation d'une étude de faisabilité quant à la possible création d'une chaîne parlementaire d'informations ou d'une véritable chaîne de télévision du Parlement européen; reconnaît qu'un certain nombre d'options sont envisageables pour un projet de ce type et estime qu'une telle chaîne devrait être indépendante; est convaincu qu'une telle chaîne pourrait apporter une contribution non négligeable au développement d'un espace public européen; note qu'il a déjà par le passé demandé à la Commission de lancer une étude interne sur les incidences d'une telle chaîne européenne; insiste sur la nécessité d'instaurer une meilleure synergie entre les activités des bureaux extérieurs du Parlement et les représentations de la Commission;
47. Takes note of the discussions currently being held within Parliament’s Bureau concerning the possibility of creating a publicly owned parliamentary channel; welcomes the decision of the Parliament’s Bureau to commission a feasibility study on the possible establishment of a parliamentary information channel or genuine European Parliament television channel; recognises that there are a range of different options for such a project and believes that any channel should be independent; believes that such a channel could make a significant contribution to the development of a European public space; notes that, on earlier occasions, it has requested the Commission to launch an in-house impact study on such a European channel; stresses the need for there to be greater synergy between the activities of Parliament’s external offices and those of the Commission’s representations;

la proposition de directive dispose que "si des raisons exceptionnelles et dûment justifiées ne permettaient pas une telle séparation juridique, la gestion du fonds pourrait être maintenue au sein de l'exploitant", s'abstenant de dire précisément quelles sont ces circonstances exceptionnelles et ouvrant ainsi la voie à la poursuite des pratiques actuelles;
The draft Directive states that ‘If exceptional and duly justified reasons make such legal separation impossible, the fund could continue to be managed by the operator’, without giving further definition of the exceptional circumstances that might justify this, thus opening the way for continuation of current practices.

Si des raisons exceptionnelles et dûment justifiées ne permettaient pas une telle séparation juridique, la gestion du fonds pourrait être maintenue au sein de l'exploitant à condition que la disponibilité des actifs constitués pour couvrir les coûts visés au point 2 soit garantie.
If exceptional and duly justified reasons make such legal separation impossible, the fund could continue to be managed by the operator, provided that the availability of assets to meet the costs set out in paragraph 2 is guaranteed.

c) toute référence à l'autorité de l'État membre saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps, ou en annulation du mariage, vise l'autorité d'une unité territoriale saisie d'une telle demande.
(c) any reference to the authority of a Member State having received an application for divorce or legal separation or for marriage annulment shall refer to the authority of a territorial unit which has received such an application.