Traduction de «telle séparation pourrait » (Français → Anglais) :

Les radiodiffuseurs terrestres et leurs autorités de réglementation sont légèrement moins positifs dans leurs commentaires: ils se demandent si une telle séparation pourrait être mise en oeuvre en pratique.
Comments from terrestrial broadcasters and their regulators were somewhat less favourable, questioning whether such separation was feasible in practice.

Dans une telle situation, si les conditions de concurrence dans les zones concernées sont substantiellement et objectivement différentes de celles observées ailleurs, la définition d’un marché séparé pourrait être justifiée, dans la mesure où l’analyse de marché exécutée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE n’a mis en évidence aucun opérateur puissant sur le marché.
In such a situation, if competitive conditions in the areas concerned are substantially and objectively different from those prevailing elsewhere, this could justify the definition of a separate market where, after the market analysis according to Article 16 of Directive 2002/21/EC, no SMP is found.

Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.

En effet, une telle séparation pourrait entraîner un affaiblissement de son impact sur l’agenda politique.
Indeed, such a separation would possibly result in a lessening in its leverage on the political agenda.

13. encourage toutes les forces politiques et la société civile géorgiennes à engager un débat sur la question de la séparation des pouvoirs dans le système politique, qui pourrait permettre un contrôle plus efficace des actes du pouvoir exécutif et le pluralisme du débat public sur de nombreuses questions essentielles, telles que les implications sociales de la réforme économique, le "facteur russe" dans la politique intérieure géorgienne ou encore les différentes façons d'aborder les conflits gelés;
13. Encourages all Georgian political forces, together with civil society, to engage in a debate about the separation of powers in the political system which could lead to more efficient scrutiny of the actions of the executive and pluralisation of the public debate on many crucial issues, ranging from the social implications of economic reform and the "Russian factor" in Georgian domestic politics to different approaches to frozen conflicts;

14. encourage l'élite politique et la société géorgiennes à engager un débat sur la question de la séparation des pouvoirs dans le système politique, qui pourrait permettre un examen plus efficace des actions du pouvoir exécutif et le pluralisme du débat public sur de nombreuses questions essentielles, telles que les implications sociales de la réforme économique, le "facteur russe" dans la politique intérieure géorgienne ou encore les différentes façons d'aborder les conflits gelés;
14. Encourages the Georgian political elite and civil society to engage in a debate about the separation of powers in the political system which could lead to more efficient scrutiny of the actions of the executive and pluralisation of the public debate on many crucial issues, ranging from the social implications of economic reform and the 'Russian factor' in Georgian domestic politics to different approaches towards frozen conflicts;

la proposition de directive dispose que "si des raisons exceptionnelles et dûment justifiées ne permettaient pas une telle séparation juridique, la gestion du fonds pourrait être maintenue au sein de l'exploitant", s'abstenant de dire précisément quelles sont ces circonstances exceptionnelles et ouvrant ainsi la voie à la poursuite des pratiques actuelles;
The draft Directive states that ‘If exceptional and duly justified reasons make such legal separation impossible, the fund could continue to be managed by the operator’, without giving further definition of the exceptional circumstances that might justify this, thus opening the way for continuation of current practices.

Si des raisons exceptionnelles et dûment justifiées ne permettaient pas une telle séparation juridique, la gestion du fonds pourrait être maintenue au sein de l'exploitant à condition que la disponibilité des actifs constitués pour couvrir les coûts visés au point 2 soit garantie.
If exceptional and duly justified reasons make such legal separation impossible, the fund could continue to be managed by the operator, provided that the availability of assets to meet the costs set out in paragraph 2 is guaranteed.