Vertaling van "divorce ou séparation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la reconnaissance des divorces et séparations de corps
Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations

Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]
Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]

Dislocation de la famille par séparation et divorce
Disruption of family by separation and divorce

Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps
Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

Un autre moyen : La médiation en matière de divorce et de séparation
Another Way: Mediation in Divorce and Separation

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.
Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans dont les parents sont divorcés ou séparés lorsqu’il existe une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent ou une entente de séparation aux termes de laquelle celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant jouit du droit exprès de visite de l’enfant, à moins que la demande de passeport ne soit accompagnée d’une preuve établissant que la délivrance d’un passeport à l’enfant ne contrevient pas aux dispositions de l’ordonnance ou de l’entente de séparation.
(2) No passport shall be issued to a child under 16 years of age where the parents of the child are divorced or separated and there is a court order made by a court of competent jurisdiction in Canada or a separation agreement the terms of which grant the non-custodial parent specific rights of access to the child, unless the application for the passport is accompanied by evidence that the issue of a passport to the child is not contrary to the terms of the court order or separation agreement.

Donc, lorsque le projet de loi traite de la pension d'un juge divorcé ou séparé, ou qui n'est pas divorcé mais a un conjoint de fait, de toute évidence, tout cela est prévu au paragraphe 91(25), qui concerne le mariage et le divorce.
Therefore, when the bill refers to the pension of a judge who is divorced or separated, or not divorced, or has a common-law spouse, obviously, that is covered by section 91(25), marriage and divorce.

En outre, comme le Bureau d'enregistrement ne répertorie que les divorces, les séparations de couples de fait ayant des enfants ne sont pas comptabilisées, ni celles des couples mariés avec enfants qui ne se divorcent pas mais qui ne font que se séparer, ce qui sous-estime sérieusement le nombre d'ordonnances de garde et de droit de visite.
Furthermore, because the registry only counts divorces, separations of common-law couples with children are not counted, nor are those married couples with children who only separate but do not divorce, thus seriously underestimating the number of custody and access orders.

Le règlement de 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de divorce, de séparation et de responsabilité parentale a contribué à éviter que des procédures judiciaires ne soient engagées parallèlement dans plusieurs pays de l’UE; il permet en effet de déterminer quelle juridiction de l'UE est compétente en matière de divorce ou de responsabilité parentale (par exemple sur les questions de droits de garde et de droits de visite), même pour les enfants nés hors mariage.
The 2003 Regulation on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments on divorce, separation and judgments on parental responsibility for the children has helped prevent parallel judicial proceedings in several EU countries by identifying which country's courts are responsible to deal with a divorce and with parental responsibility matters (such as custody and visiting rights) – even for children born outside of wedlock.

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation résultant d'une procédure de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, doivent être traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les époux .
(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, if the jurisdiction of the courts concerned has been expressly or in some other manner recognised by the spouses .

(20) Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce, la séparation de corps ou la dissolution d'un partenariat enregistré ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux ou partenaires enregistrés une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps ou à la dissolution du partenariat enregistré pour des motifs prohibés par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(20) In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or legal separation or for the dissolution of a registered partnership, or where it does not grant one of the spouses/registered partners equal access to divorce or legal separation, or dissolution of a registered partnership on grounds prohibited by Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the law of the court seised should nevertheless apply.

1. Lorsque la loi applicable en vertu des articles 3 ou 4 ne prévoit pas le divorce, la séparation de corps ou la dissolution du partenariat enregistré, ou l'accès au divorce, la séparation de corps ou la dissolution du partenariat enregistré est défavorable à l'un des époux pour des motifs prohibés par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la loi du for s'applique.
1. Where the law applicable pursuant to Article 3 or Article 4 makes no provision for divorce or legal separation or dissolution of a registered partnership, or the access to divorce or legal separation or dissolution of a registered partnership, is discriminatory as regards one of the spouses or registered partners on grounds prohibited by Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the lex fori shall apply.

(12) Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s'applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s'appliquer même si elle n'est pas celle d'un État membre participant.
(12) In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

(12) Pour offrir aux époux la liberté de choisir une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi puisse s'appliquer à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s'appliquer même si elle n'est pas celle d'un État membre participant.
(12) In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

La nouveauté réside dans le fait que, depuis 1981, le Décret accorde explicitement une protection à un parent divorcé ou séparé lorsque le jugement de divorce ou l'entente de séparation lui accorde des droits spécifiques d'accès, que ce parent ait conservé ou non son droit de garde.
The new aspect here is that since 1981 the Order has explicitly granted protection to a divorced or separated parent when the divorce decree or the separation agreement gives him or her specific access rights, regardless of whether the parent has or has not retained the right of custody.