Traduction de «saisie d’une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

saisie d'images [ saisie d'image | capture d'image | capture d'images ]
image capture

saisie d'image | saisie d'images
image capture

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]
court before which a case is pending

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance
foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment

saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué
foreclosure

saisie d'un document
seizure of a document

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la loi de l'État membre dans lequel l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est demandée exige que les actifs du débiteur soient suffisants pour couvrir en tout ou en partie les frais et dépens de la procédure, la juridiction saisie d'une telle demande peut exiger du demandeur une avance de frais ou une garantie d'un montant approprié.
Where the law of the Member State in which the opening of secondary insolvency proceedings is requested requires that the debtor's assets be sufficient to cover in whole or in part the costs and expenses of the proceedings, the court may, when it receives such a request, require the applicant to make an advance payment of costs or to provide appropriate security.

Pourquoi le Parlement européen s'est-il saisi d'une telle question?
Why is Parliament focusing on this issue?

Si des actions connexes sont pendantes devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier peut surseoir à statuer ou peut, à la demande de l'une des parties, se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier si celle-ci est compétente pour connaître de l'action concernée et que le droit dont elle relève permet de regrouper de telles actions connexes.
If related proceedings are pending before a court in another Member State, any court other than the court first seized may stay its proceedings or may, on request of one of the parties, decline jurisdiction in favour of the court first seized if that court has jurisdiction over the proceedings in question and its law permits the consolidation of such related proceedings.

1. La juridiction délivre l'ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d'éléments de preuve pour la convaincre qu'il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.
1. The court shall issue the Preservation Order when the creditor has submitted sufficient evidence to satisfy the court that there is an urgent need for a protective measure in the form of a Preservation Order because there is a real risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of the creditor’s claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult .

(7 ) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance») empêchant le transfert ou le retrait de fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre si, à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance détenue sur le débiteur risque d'être empêché ou rendu sensiblement plus difficile .
(7) A creditor should be able to obtain a protective measure in the form of a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) preventing the transfer or withdrawal of funds held by his debtor in a bank account maintained in a Member State if there is a risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of his claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult.

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

toute référence à l’État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle demande.
any reference to the State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage, shall be construed as referring to the territorial unit whose authorities are seised of such application.

Lorsque des produits faisant l'objet de prix différenciés sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits saisis bénéficie pleinement aux pays figurant sur la liste de l'annexe II, qu'ils soient mis à la disposition de ces pays à des fins humanitaires; en l'absence d'une telle décision, les produits saisis doivent être détruits,
Where tiered priced products have been seized under this Regulation, the competent authority may, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized products to the full benefit of the countries listed in Annex II, decide to make them available for humanitarian purposes in these countries. In the absence of such decision, the seized products should be destroyed,

c) toute référence à l'autorité de l'État membre saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps, ou en annulation du mariage, vise l'autorité d'une unité territoriale saisie d'une telle demande.
(c) any reference to the authority of a Member State having received an application for divorce or legal separation or for marriage annulment shall refer to the authority of a territorial unit which has received such an application.