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Traduction de «demande que des engagements multilatéraux soient pris » (Français → Anglais) :

exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de souten ...[+++]

Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.


Lorsqu'un tel engagement a été pris, la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devrait être en mesure de refuser cette demande si elle a l'assurance que l'engagement protège correctement l'intérêt collectif des créanciers locaux.

Where such an undertaking has been given, the court seised of a request to open secondary insolvency proceedings should be able to refuse that request if it is satisfied that the undertaking adequately protects the general interests of local creditors.


40. se félicite des progrès accomplis jusqu'à présent dans les négociations sur la facilitation du commerce; demande que des engagements multilatéraux soient pris pour accroître la sécurité juridique, en particulier dans le domaine des mesures de défense commerciales et des règles concernant la contrefaçon, la simplification et la modernisation des procédures commerciales; souligne l'importance particulière à cet égard d'une assistance technique ciblée;

40. Welcomes the progress achieved so far in the negotiations on Trade Facilitation; calls for the establishment of multilateral commitments for increased legal certainty, especially in the field of trade defence measures and rules on counterfeiting, simplification and modernisation of trade procedures; underlines the particular importance of targeted technical assistance in this area;


40. se félicite des progrès accomplis jusqu'à présent dans les négociations sur la facilitation du commerce; demande que des engagements multilatéraux soient pris pour accroître la sécurité juridique, en particulier dans le domaine des mesures de défense commerciales et des règles concernant la contrefaçon, la simplification et la modernisation des procédures commerciales; souligne l'importance particulière à cet égard d'une assistance technique ciblée;

40. Welcomes the progress achieved so far in the negotiations on Trade Facilitation; calls for the establishment of multilateral commitments for increased legal certainty, especially in the field of trade defence measures and rules on counterfeiting, simplification and modernisation of trade procedures; underlines the particular importance of targeted technical assistance in this area;


15. souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'Union, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aide en faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED; demande que des engagements concrets soient pris avant la clôture des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en tot ...[+++]

15. Stresses that trade rules must be accompanied by an increase in support for trade-related assistance particularly in support of regional trade and in accordance with EU import regulations and standards, and that interim agreements must include specific provisions for EPA-related aid for trade in addition to EDF (European Development Fund) funding; calls for concrete commitments to be made prior to the conclusion of EPA negotiations, addressing trade-related assistance and adjustment costs ...[+++]


15. souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un soutien accru à l'égard de l'aide liée au commerce; demande que des engagements concrets soient pris avant la fin des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en ce compris l'aide technique permettant aux États ACP de satisfaire aux règles et normes européennes en matière d'importations et de bénéficier pleinement, de la sorte, d'un meilleur accès au marché;

15. Stresses that trade rules must be accompanied by an increase in support for trade-related assistance; calls for concrete commitments to be made prior to the conclusion of EPA negotiations, addressing trade-related assistance and adjustment costs associated with EPAs, including technical assistance to enable ACP States to meet EU import regulations and standards and thus fully benefit from improved market access;


Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les inté ...[+++]

In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.


5. salue les objectifs nationaux en matière d'emploi formulés dans la plupart des plans d'action nationaux, tout en considérant qu'il est encore possible d'améliorer la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans certains États membres et demande que des engagements appropriés soient pris par rapport aux objectifs et aux recommandations basés sur les meilleures pratiques; demande également à la Commission de se concentrer sur des point ...[+++]

5. Welcomes the national employment objectives in most National Action Plans but considers that there is still room for improvement in the implementation of the European Employment Strategy in certain Member States and calls for the appropriate commitment declarations, including those related to targets and best practice based recommendations; calls also on the Commission to focus on key elements; expects all the Member States to ...[+++]


Les domaines prioritaires identifiés en 2001 devraient également être adaptés aux engagements internationaux pris par l'Union européenne lors du sommet mondial sur le développement durable, à la conférence des Nations unies sur le financement du développement et dans le cadre de la Déclaration du millénaire des Nations unies, ainsi qu'aux autres accords et engagements multilatéraux ...[+++]

The priority areas identified in 2001 should also be brought into line with the international commitments made by the EU at the World Summit on Sustainable Development, the UN conference for Financing for Development as well as the UN Millennium Declaration and other related multilateral agreements and commitments undertaken by the EU.


L'objectif est de recourir à des arrangements et des engagements qui seraient pris par les États dans le cadre d'accords multilatéraux visant à régler des cas particuliers, notamment par le biais de plans d'action globaux.

The aim is to use understandings and commitments by States in multilateral agreements that address specific caseloads, including through comprehensive plans of action.


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