Traduction de «demande que des consultations appropriées aient lieu » (Français → Anglais) :

Même M. Couillard déplore la piètre qualité du processus et demande que des consultations appropriées aient lieu.
Even Mr. Couillard condemned the flawed process and called for appropriate consultations.

5. demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la qualité, non d'atteindre des objectifs quantitatifs; prend acte de l'objectif de réduction de 25 % de la charge administrative et bureaucratique et des coûts liés aux nouvelles propositions pour l'ensemble du cycle politique, y compris la transposition, la mise en œuvre et l'application effective; demande que des réductions significatives aient lieu pour mettre en place de meilleures conditions permettant de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois, de favoriser la concurrence et la croissance durable;
5. Expects the Commission, in the context of the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, to present a list of legislation and proposals to be reviewed or repealed where their appropriateness or EU added value no longer seems to be a given and where they are obsolete or no longer fit the initial purpose; stresses, however, that REFIT must not be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance, for deregulating or for lowering social and environmental standards; believes that simplification is about quality and not about quantitative targets; notes the aim of reducing by 25 % the administrative and bureaucratic burden and the related costs of new proposals for the whole policy cycle, including transposition, implementation and enforcement; calls for significant reductions to be made with the aim of initiating better conditions to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs, fostering competition and sustainable growth;

5. demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la qualité, non d'atteindre des objectifs quantitatifs; prend acte de l'objectif de réduction de la charge administrative et bureaucratique et des coûts liés aux nouvelles propositions pour l'ensemble du cycle politique, y compris la transposition, la mise en œuvre et l'application effective; demande que des réductions significatives aient lieu pour mettre en place de meilleures conditions permettant de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois, de favoriser la concurrence et la croissance durable;
5. Expects the Commission, in the context of the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, to present a list of legislation and proposals to be reviewed or repealed where their appropriateness or EU added value no longer seems to be a given and where they are obsolete or no longer fit the initial purpose; stresses, however, that REFIT must not be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance, for deregulating or for lowering social and environmental standards; believes that simplification is about quality and not about quantitative targets; notes the aim of reducing the administrative and bureaucratic burden and the related costs of new proposals for the whole policy cycle, including transposition, implementation and enforcement; calls for significant reductions to be made with the aim of initiating better conditions to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs, fostering competition and sustainable growth;

En novembre, le tribunal a ordonné l'arrêt provisoire du projet en attendant que des consultations appropriées aient eu lieu et qu'un accord ait été conclu.
In November, the court ordered a temporary halt to the project until proper consultation takes place and an agreement is reached.

Les autres demandes présentées en 1999 par l'Association canadienne des policiers, auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite, incluent les mesures suivantes: que le vérificateur général du Canada effectue un examen approfondi du système d'enregistrement des armes à feu et qu'il présente un rapport de ses constatations aux Canadiens; que l'ACP reçoive confirmation que le système d'enregistrement a la capacité de respecter les délais fixés dans la loi pour l'enregistrement des armes à feu; que l'ACP obtienne confirmation que le plan de récupération des coûts pour l'enregistrement est applicable; que des consultations sérieuses aient lieu avec les utilisateurs, afin de s'assurer que les préoccupations des intervenants sont prises en compte dans le processus d'examen; et que l'ACP reçoive confirmation que la mise en oeuvre et l'application du système n'enlèvent pas des agents dans les rues.
Other Canadian Police Association demands from 1999 that have not been met are as follows: that the Auditor General of Canada conduct a thorough review of the firearms registration system and release a public report on the findings to the people of Canada; that the CPA receive confirmation that the registration system has the capacity to meet the legislative timeframes established for firearms registration; that the CPA receive confirmation that the cost recovery plan for registration can be achieved; that meaningful consultations with the user group take place to ensure that the concerns of stakeholders are addressed in the review process; and that the CPA receive confirmation that the implementation and operation of the system is not taking officers off the street.

47. souligne qu'il importe, dans le cas des pays en développement également, de renforcer l'accès au marché pour les fournisseurs de services, tout en préservant la capacité de tous les membres de l'OMC à réglementer leur propre secteur des services conformément à l'accord AGCS, y compris la possibilité d'exempter des secteurs de base tels que la santé, l'éducation et les services audiovisuels; regrette qu'aucun cadre spécifique pour les services n'ait été mis en place jusqu'à présent lors des négociations de l'OMC, en particulier dans des secteurs qui présentent un intérêt pour les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que des progrès substantiels aient lieu dans ce domaine;
47. Stresses the importance, also for developing countries, of enhancing market access for service providers, whilst safeguarding the ability of all WTO members to regulate their own service sectors in accordance with GATS, including the possibility of exempting basic sectors such as health, education and audio-visual services; regrets that no specific framework on services has been established within the WTO negotiations to date, especially in sectors which are of interest for the export possibilities of developing countries; calls for substantial progress in this field;

48. souligne qu'il importe, dans le cas des pays en développement également, de renforcer l'accès au marché pour les fournisseurs de services, tout en préservant la capacité de tous les membres de l'OMC à réglementer leur propre secteur des services conformément à l'accord AGCS, y compris la possibilité d'exempter des secteurs de base tels que la santé, l'éducation et les services audiovisuels; regrette qu'aucun cadre spécifique pour les services n'ait été mis en place jusqu'à présent lors des négociations de l'OMC, en particulier dans des secteurs qui présentent un intérêt pour les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que des progrès substantiels aient lieu dans ce domaine;
48. Stresses the importance, also for developing countries, of enhancing market access for service providers, whilst safeguarding the ability of all WTO members to regulate their own service sectors in accordance with GATS, including the possibility of exempting basic sectors such as health, education and audio-visual services; regrets that no specific framework on services has been established within the WTO negotiations so far, especially in sectors which are of interest for the export possibilities of developing countries; calls for substantial progress in this field;

L'Union européenne a annoncé aujourd'hui sa décision de demander que des consultations formelles aient lieu avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC au sujet de l'"amendement Byrd", une loi américaine prévoyant de verser les recettes engendrées par les affaires d'antidumping aux entreprises américaines qui ont fait connaître ces affaires en premier lieu.
The European Union today announced its decision to request formal WTO consultations with the US over the so-called "Byrd amendment", US legislation providing for the proceeds from anti-dumping cases to be paid to the US companies responsible for bringing the cases in the first case.

En premier lieu, il faudrait retirer le projet de loi S-4 jusqu'à ce que des consultations appropriées aient eu lieu.
First, Bill S-4 should be withdrawn, only until proper consultations are done.