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Traduction de «demande lui-même—dans notre » (Français → Anglais) :

M. Ted Rowan-Legg: Je pense qu'il y a une différence entre un compte où les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu exigent que nous fassions tous les efforts nécessaires pour obtenir le NAS, et une demande de carte de crédit ou de prêt pour lesquels le formulaire de demande lui-même—dans notre cas du moins—précise que ce renseignement est «facultatif».

Mr. Ted Rowan-Legg: I think there's a difference between an account where we're obliged under the Income Tax Act to make every reasonable effort to get it and a Visa card or a loan where the application form itself—in our case, at least—uses the word “optional”.


M. Latimer n'a pas demandé lui-même la clémence, même qu'il disait, à des groupes qui lui offraient de le défendre, qu'il considérait normal de purger la peine minimale de deux ans qui lui avait été imposée. Il considérait cela normal de purger une peine de deux ans quitte, après les deux ans, à voir.

Mr. Latimer did not personally ask for clemency. In fact, he told groups offering to defend him that he considered it normal that he should serve the two-year minimum sentence imposed on him and then after that, he would see what might happen.


À cet égard, la Cour relève que, face à une telle situation, un État membre peut, en vertu du règlement, décider d’examiner la demande lui-même.

In this connection, the Court points out that, faced with such a situation, a Member State may decide, in accordance with the Regulation, itself to examine the application.


Le rapport en lui-même justifie notre position lorsqu’il souligne que «différentes causes sont à l’origine du ralentissement apparent des paiements par rapport au rythme escompté selon l’État membre concerné.

The report itself justifies our position when it stresses that ‘there are different reasons for the apparent slow-down in payments compared to the expected rhythm depending on the Member State concerned.


Le rapport en lui-même justifie notre position lorsqu’il souligne que «différentes causes sont à l’origine du ralentissement apparent des paiements par rapport au rythme escompté selon l’État membre concerné.

The report itself justifies our position when it stresses that ‘there are different reasons for the apparent slow-down in payments compared to the expected rhythm depending on the Member State concerned.


J’ai également reçu un signal clair de soutien de la part des États-Unis - et notamment du vice-président Biden lui-même - à notre travail actif de préparation d’une éventuelle mission d’observation de l’UE lors des élections en Afghanistan, à condition que les exigences de sécurité soient respectées.

I have also received clear signals of US support – including from Vice-President Biden himself – for our active work in preparation towards a possible EU election observation mission in Afghanistan, provided that security requirements are met.


C’est pourquoi les efforts du Médiateur en vue de resserrer les réseaux entre les bureaux de plainte nationaux et entre ces derniers et lui-même méritent notre total soutien, au même titre que ses efforts en vue d’améliorer la communication.

It is for these reasons that the Ombudsman’s efforts to create closer networks among the national complaints offices and between them and himself deserve our wholehearted support, as do his efforts at improving communication.


Cependant, étant donné que le document demandé a été préparé par mon personnel, qu'aucun ministère n'y a accès et que M. Guité lui-même conteste notre interprétation de sa réponse au compte rendu de la réunion, je crois que le document en question doit être remis au Comité.

However, in view of the fact that the document requested was prepared by my staff, is not available in any department, and that Mr. Guité himself has made an issue of the interpretation we placed on his reply to the minutes of the meeting, I believe that the material should be placed before the committee.


La mise en cause du gouverneur en conseil est un autre garde-fou garantissant au grand public canadien, tout autant qu'au conseiller sénatorial en éthique lui-même, que notre conseiller en éthique est vraiment indépendant. En inscrivant ces dispositions dans la loi, nous garantissons que nous-mêmes ou les futurs membres de notre honorable assemblée ne pourront pas changer unilatéralement ces dispositions essentielles.

The involvement of the Governor-in-Council is a further check to ensure the Canadian public, as well as the Senate ethics officer, herself or himself, that our ethics officer is truly independent, and by enshrining these provisions in the statute, we ensure that we ourselves, or members of this honourable chamber in the future, cannot unilaterally change these critical provisions.


Nous n'avons pas atteint la majorité nécessaire pour accepter de mentionner dans le règlement une référence à l'annexe. Toutefois, il nous reste à nous décider si nous voulons ou non annexer l'accord interinstitutionnel lui-même à notre règlement.

We have not had the necessary majority to accept placing in the Rules of Procedure themselves a reference to the Annex, but we still have to take a decision as to whether we want to annex to our Rules of Procedure the interinstitutional agreement itself.




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demande lui-même—dans notre ->

Date index: 2021-01-31
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