Traduction de «formulaire de demande lui-même—dans notre » (Français → Anglais) :

M. Ted Rowan-Legg: Je pense qu'il y a une différence entre un compte où les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu exigent que nous fassions tous les efforts nécessaires pour obtenir le NAS, et une demande de carte de crédit ou de prêt pour lesquels le formulaire de demande lui-même—dans notre cas du moins—précise que ce renseignement est «facultatif».
Mr. Ted Rowan-Legg: I think there's a difference between an account where we're obliged under the Income Tax Act to make every reasonable effort to get it and a Visa card or a loan where the application form itself—in our case, at least—uses the word “optional”.

Le sénateur Comeau: L'une des questions que j'ai soulevées à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, porte justement sur le formulaire de demande lui-même.
Senator Comeau: One of the issues I raised, minister, on a number of occasions, was the application form itself.

À cet égard, la Cour relève que, face à une telle situation, un État membre peut, en vertu du règlement, décider d’examiner la demande lui-même.
In this connection, the Court points out that, faced with such a situation, a Member State may decide, in accordance with the Regulation, itself to examine the application.

Le rapport en lui-même justifie notre position lorsqu’il souligne que «différentes causes sont à l’origine du ralentissement apparent des paiements par rapport au rythme escompté selon l’État membre concerné.
The report itself justifies our position when it stresses that ‘there are different reasons for the apparent slow-down in payments compared to the expected rhythm depending on the Member State concerned.

J’ai également reçu un signal clair de soutien de la part des États-Unis - et notamment du vice-président Biden lui-même - à notre travail actif de préparation d’une éventuelle mission d’observation de l’UE lors des élections en Afghanistan, à condition que les exigences de sécurité soient respectées.
I have also received clear signals of US support – including from Vice-President Biden himself – for our active work in preparation towards a possible EU election observation mission in Afghanistan, provided that security requirements are met.

C’est pourquoi les efforts du Médiateur en vue de resserrer les réseaux entre les bureaux de plainte nationaux et entre ces derniers et lui-même méritent notre total soutien, au même titre que ses efforts en vue d’améliorer la communication.
It is for these reasons that the Ombudsman’s efforts to create closer networks among the national complaints offices and between them and himself deserve our wholehearted support, as do his efforts at improving communication.

Plus de 172 000 personnes ont donné suite à ces lettres et utilisé les formulaires de demande personnalisés tirés de notre système de déclarations de revenus pour transmettre une demande.
Letters and personalized application forms using our tax system were used and over 172,000 more people subscribed.

Nous n'avons pas atteint la majorité nécessaire pour accepter de mentionner dans le règlement une référence à l'annexe. Toutefois, il nous reste à nous décider si nous voulons ou non annexer l'accord interinstitutionnel lui-même à notre règlement.
We have not had the necessary majority to accept placing in the Rules of Procedure themselves a reference to the Annex, but we still have to take a decision as to whether we want to annex to our Rules of Procedure the interinstitutional agreement itself.

Sur les 13 plaintes, cinq concernaient le libellé du formulaire de consentement lui-même, lequel n'a pas été mis au point par notre industrie mais plutôt par le gouvernement.
Five of those thirteen were about the wording of the consent form itself—something that our industry didn't design, that the government designed.