Traduction de «demande de restitution sera étendu » (Français → Anglais) :

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettront la restitution d’un plus grand nombre de biens culturels: le délai d’introduction d’une demande de restitution sera étendu, la personne qui détient un bien et qui réclame une indemnité en cas de restitution sera tenue de prouver que ce bien n’a pas été sciemment acquis de manière illicite et l’échange d’informations entre autorités nationales sur la circulation des biens revêtant une importance culturelle sera amélioré.
The changes would ensure that more cultural goods will be recovered, the deadline for restitution claims will be extended, any possessor of an object requiring compensation for returning the object would be required to prove it was not knowingly acquired illegally, and information sharing between national authorities on the movement of culturally significant objects will be improved.

(2) La demande de groupement sera faite en triple exemplaires sur une formule approuvée par le chef et indiquera les étendues indiquées dans le permis qui seront incluses dans le groupe.
(2) The application for grouping shall be made in triplicate on a form approved by the Chief and shall state the permit areas that are to be included in the group.

Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit compensateur étendu conformément à l'article 20 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.
Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended countervailing duty pursuant to Article 20 and Article 23(6) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.

Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.
Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended anti-dumping duty pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.

L'industrie de l'Union concernée sera informée de la réception d'une demande de restitution.
The Union industry concerned will be informed about the receipt of a refund application.

Afin de faciliter le fonctionnement de ce système de certificats de restitutions, la période de validité des certificats délivrés au titre de la première tranche et de ceux qui sont demandés au titre de l’article 38 bis doit être étendue.
To facilitate the operation of the system of refund certificates the period of validity of certificates issued under the first tranche and certificates applied for pursuant to Article 38a should be extended.

À partir d'aujourd'hui, il ne sera plus accordé de restitutions à l'exportation au titre d'animaux destinés à l'abattage, sauf s'il s'agit d'exportations destinées à couvrir les besoins de pays tiers qui doivent répondre à une demande traditionnelle imputable à des raisons culturelles ou religieuses.
From today, export refunds will no longer be granted for slaughter animals, except to third countries which need to satisfy their traditional demand for cultural and/or religious reasons.

Un recul pourrait seulement se produire aux frontières extérieures terrestres de Schengen qui sont des frontières intérieures de l'Union. Concrètement, il s'agit seulement de la frontière entre la France et l'Italie (jusqu'au moment où l'application de la Convention de Schengen sera étendue à l'Italie) et de la frontière entre l'Allemagne et le Danemark (Danemark qui vient de demander le statut d'observateur à Schengen).
It would be a retrograde step only at those Schengen external land frontiers which are internal frontiers for the Union: the border between France and Italy (until the Convention is also implemented in Italy), and that between Germany and Denmark (which recently applied for Schengen observer status).

2. Toutefois, sur présentation d'une demande déposée en même temps que la demande de certificat, c'est le montant de la restitution ou le montant de base de la restitution en vigueur le jour du dépôt de la demande qui sera appliqué à l'opération d'exportation effectuée durant la période de validité dudit certificat.
2. However, if the applicant so requests when applying for an export licence, the amount of the refund or the basic amount of the refund in force on the day on which the application is lodged shall be applied to an export transaction effected during the validity of the licence.

J'aurais aimé demander au ministre dans quelle mesure le groupe plus étendu qui sera visé par la disposition de rétroactivité prévue dans ce projet de loi sera quand même restreint et j'aurais voulu l'interroger aussi au sujet de la création de la banque d'ADN.
I would have liked to ask the minister about how narrow the increased group that will come under a retroactive designation in this bill is and about setting up the DNA bank.