Vertaling van "demande de paiement correctement établie " (Frans → Engels) :

.pour toute propriété fédérale [.] et sur réception d'une demande à cet effet établie en la forme qu'il a fixée ou approuvée, verser sur le Trésor un paiement à l'autorité taxatrice.
—on receipt of an application in a form provided or approved by the Minister, make a payment out of the Consolidated Revenue Fund to a taxing authority applying for it—

1. La Commission dégage toute partie du montant relatif à un programme opérationnel qui n’a pas servi au versement du préfinancement et des paiements au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l’engagement budgétaire relatif au programme opérationnel ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l’article 41 n'a été présentée conformément à l’article 45, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements.
1. The Commission shall decommit any part of the amount in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 41 has not been submitted in accordance with Article 45, including any payment application for which all or part is subject to an interruption of the payment deadline or suspension of payments.

1. La Commission dégage la partie du montant calculé conformément au deuxième alinéa d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires au 31 décembre du troisième exercice financier suivant celui de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel, ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 121 n'a été présentée conformément à l'article 126.
1. The Commission shall decommit any part of the amount calculated in accordance with the second subparagraph in an operational programme that has not been used for payment of the initial and annual pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 121 has not been submitted in accordance with Article 126.

Comme cela n'a pas été le cas, la déclaration ajoutait que dès lors la Commission présentera tôt dans l'année 2013 un projet de budget rectificatif dédié exclusivement aux demandes de paiements suspendues, dès que ses suspensions auront été levées, et aux autres obligations contractuelles en suspens, sans préjudice à l'exécution correcte du budget 2013.
As this was not the case, the statement went on stressing that therefore, the Commission undertakes to present at an early stage in the year 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the 2012 suspended claims as soon as the suspensions are lifted, and the other pending legal obligations without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget.

Le délai de paiement restant recommence à courir à compter de la date à laquelle la demande de paiement correctement établie est enregistrée pour la première fois.
Time for the purposes of the remainder of the payment period shall begin to run again from the date on which the properly formulated payment request is first registered.

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60% du montant du premier paiement.
4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a), and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

L'opinion de la Commission ayant fait apparaître que le paiement final avait été transféré entre-temps, le Médiateur a limité son enquête à l'examen de (1) l'allégation du plaignant selon laquelle la Commission avait omis de traiter le rapport final et la demande de paiement final correctement et dans un délai raisonnable et (2) la demande de versement d'intérêts de retard du plaignant.
Since it emerged from the Commission's opinion on the complaint that it had in the meantime transferred the final payment, the Ombudsman limited his inquiry to examining (1) the complainant's allegation that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time and (2) the complainant's claim for interest.

Elle a saisi le Médiateur en alléguant que la Commission avait omis de traiter correctement et dans un délai raisonnable son rapport final et sa demande de paiement final.
She turned to the Ombudsman alleging that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time.

Cela est compréhensible dans la mesure où les dispositions valables pour la période 1994‑1999 ne prévoient le paiement de quelque 10% de l'enveloppe totale des programmes qu'une fois la demande de paiement du solde présentée (date limite le 31 mars 2003), une fois adopté le rapport final et une fois établie la déclaration de conformité d'un organisme de contrôle indépendant.
That is comprehensible, because the Regulation which governs the programming period 1994-1999 provides that a payment amounting to about 10% of the total appropriation for the programme shall not be made not only until the request for payment for the remaining amount has been submitted (final deadline set at 31 March 2003) but also after approval of the final report and the drawing up of a statement of assurance by an independent control body.

De plus la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du traité) à cinq Etats membres pour les raisons suivantes: l'Allemagne maintient des exigences disciminatoires pour l'importateur parallèle de médicaments. Une loi belge fait obstacle à la mise sur son marché de certains dérivés sanguins pourtant munis d'une autorisation communautaire. La Suède demande le paiement d'une redevance nationale aux titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché des médicaments alors qu'ils ont déjà acquitté une redevance communautaire. Le Royaume-Uni ne prend pas de mesures suffisantes afin d'assurer que ne soient mis sur le marché comme compléments alimentaires des médicaments à base de plantes. Enfin le Portugal n'a pas correctement transposé la directive sur l'équipement de protection individuelle.
Moreover, the Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure laid down in Article 169 of the Treaty) to five Member States for the following reasons: Germany maintains discriminatory requirements for parallel importers of medicinal products; a Belgian law obstructs the marketing of certain blood products even when they have a Community authorisation; despite payment of a Community fee Sweden charges a national fee to holders of a Community marketing authorisation for medicinal products; the United Kingdom does not take sufficient steps to prevent plant-based medicines being marketed as food supplements; finally, Portugal has not correctly transposed the Directive on personal protective equipment.