Traduction de «motivés seconde étape » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maison de seconde étape [ refuge de deuxième étape | résidence de deuxième étape ]
second-stage house [ second-stage transition house | second-stage shelter ]

seconde étape de réduction
second-stage reduction

protocole relatif à la seconde étape de l'Accord d'association, dénommé protocole de l'Union douanière
customs union Protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé d'envoyer à l'Italie un avis motivé (seconde étape de la procédure d'infraction sur la base de l'art 169 du Traité) pour discrimination fiscale contre les établissements de crédit fournissant du crédit hypothécaire en prestation de services.
The Commission has decided to send a reasoned opinion (second stage of the infringement procedure according to Article 169 of the EC Treaty) against Italy for tax discrimination against credit institutions offering mortgage services in Italy without an establishment there.

La Commission vient de décider d'envoyer des avis motivés (seconde étape prévue par l'article 169 du Traité) et de saisir le Cour de justice dans un certain nombre de cas dans lesquels les Etats membres ont manqué à l'obligation de transposer des directives dans les délais requis.
The Commission has decided to send out reasoned opinions (the second stage provided for by Article 169 of the EC Treaty) and to start proceedings in the Court of Justice in a number of cases where Member States have failed to fulfil their obligation to transpose directives within the required time limit.

La Commission vient de décider d'envoyer des avis motivés (seconde étape prévue par l'article 169 du Traité) et de saisir la Cour de justice dans un certain nombre de cas dans lesquels les États membres ont manqué à l'obligation de veiller au bon respect des règles communautaires en matière de marchés publics.
The Commission has recently decided to send reasoned opinions (these are the second stage in the procedure under Article 169 of the Treaty), or to bring the matter before the Court of Justice, in a number of cases where Member States have not fulfilled their obligation to ensure that Community rules concerning public procurement are complied with.

La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape prévue par l'article 169 de Traité) et de saisir le Cour de justice dans 36 cas dans lesquels les Etats membres ont manqué à l'obligation de transposer des directives marché unique dans les délais requis.
The Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage of the procedure laid down by Article 169 of the Treaty) and to bring actions before the Court of Justice in 36 cases in which Member States have failed to transpose single-market directives by the required deadline.

La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape prévue par l'article 169 du Traité) pour 16 cas dans lesquels les Etats membres ont manqué à l'obligation de transposer des directives marché unique dans les délais requis.
The Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage provided for by Article 169 of the Treaty) in 16 cases where Member States have failed to fulfil their obligation to transpose single-market directives within the required time-limit.