Traduction de «paiement final correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de paiements finale
final payment request

demande de paiement finale
final payment claim

demande de paiement final
final payment claim | final payment request

retenue sur le paiement final
final payment holdback

paiement final
payment of the balance

certificat final [ certificat final de paiement | certificat de paiement au titre de travaux achevés | certificat de paiement de travaux achevés ]
final certificate [ final certificate for payment ]

versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final
balloon payment | pick-up payment

ballon [ paiement du ballon | dernière échéance plus importante | versement forfaitaire et final | paiement libératoire ]
balloon payment [ balloon | pick-up payment ]

règlement final | paiement du solde
balloon payment

décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)
settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

103. souligne que si la Commission estime que le montant à risque représente au total entre 1,9 % (2 600 000 000 EUR) et 2,6 % (3 500 000 000 EUR) de tous les paiements de l'exercice, elle reconnaît que le niveau d'erreur qui affecte les dépenses est susceptible d'être significatif, car elle indique elle-même que les montants à risque dans un certain nombre de domaines, notamment le développement rural, sont vraisemblablement sous-estimés; précise, néanmoins, que ces montants n'incluent pas les futures corrections financières qui y sont attachées et qui font en sorte que le risque final est beaucoup moins important; demande instamment à la Commission de protéger de façon adéquate le budget de l'Union et trouve le niveau moyen des corrections financières et recouvrements passés encourageant;
103. Points out that, as the Commission quantifies the amount at risk at between 1,9 % (EUR 2,6 billion) and 2,6 % (EUR 3,5 billion) of total payments for the year, it acknowledges that the level of error in expenditure is likely to be material, especially since the Commission itself states that amounts at risk in a number of areas, in particular rural development, are likely to be underestimated; emphasises, however, that these amounts do not include the potential future financial corrections, which substantially reduce the final risk; urges the Commission to adequately protect the Union budget and finds the average level of past financial corrections and recoveries encouraging ;

132. salue les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/2011 sur le recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune selon lesquelles les systèmes de recouvrement et de correction financière se sont améliorés ces dernières années; réaffirme que les fonds agricoles indûment versés doivent être recouvrés auprès des bénéficiaires finals dans toute la mesure du possible afin d'éviter que les contribuables n'aient à payer deux fois; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les marges d'interprétation et les divergences de pratiques entre les États membres et à contrôler avec rigueur les systèmes de recouvrement des États membres;
132. Welcomes the Court of Auditors' findings in its Special Report No 8/2011 on ‘Recovery of undue payments made under the common agricultural policy’ that systems related to recoveries and financial corrections have improved in recent years; reiterates its belief that agricultural funds unduly paid have to be recovered from the final beneficiaries as much as possible to avoid the taxpayer being hit twice; invites the Commission to take further measures to eliminate the scope for interpretation and diverging practices by the Member States and to rigorously control Member States' systems for recoveries;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack») , selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises»; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six pack»; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission's declaration attached to Parliament's resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’) , which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission's legal rights in this respect;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack"), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pack"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission’s declaration attached to Parliament’s resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’), which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission’s legal rights in this respect;

L'opinion de la Commission ayant fait apparaître que le paiement final avait été transféré entre-temps, le Médiateur a limité son enquête à l'examen de (1) l'allégation du plaignant selon laquelle la Commission avait omis de traiter le rapport final et la demande de paiement final correctement et dans un délai raisonnable et (2) la demande de versement d'intérêts de retard du plaignant.
Since it emerged from the Commission's opinion on the complaint that it had in the meantime transferred the final payment, the Ombudsman limited his inquiry to examining (1) the complainant's allegation that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time and (2) the complainant's claim for interest.

Elle a saisi le Médiateur en alléguant que la Commission avait omis de traiter correctement et dans un délai raisonnable son rapport final et sa demande de paiement final.
She turned to the Ombudsman alleging that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time.

procéder à des vérifications pour garantir que les dépenses déclarées ont bien été encourues conformément aux règles applicables, que les produits ou services ont été fournis conformément à la décision d'approbation et que les demandes de paiement formulées par le bénéficiaire final sont correctes.
carrying out verifications to ensure that the expenditure declared has actually been incurred in accordance with applicable rules, the products or services have been delivered in accordance with the approval decision, and the payment requests by the final beneficiary are correct.

(3) Le présent règlement doit également spécifier les éléments complémentaires nécessaires au calcul final du prélèvement payable pour les livraisons et pour les ventes directes, les mesures garantissant le paiement du prélèvement en temps utile par l'État membre au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", et enfin les règles de contrôle permettant de vérifier la perception correcte du prélèvement.
(3) This Regulation should also specify the additional factors necessary for the final calculation of the levy payable for deliveries and that for direct sales, the measures to ensure payment of the levy in good time by the Member State to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section, and lastly, the rules on checks to ensure that contributions to the payment of the levy have been correctly collected.

Quant aux dispositions relatives au paiement du solde final, il conviendrait de les compléter en y incluant explicitement les conditions formulées, pour les paiements intermédiaires, sous e) (mesures correctives encore à prendre) et f) (pas de procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité).
The provisions for the payment of the final balance should be set out more explicitly including the conditions formulated for the interim payments under (e) (corrective measures still to be dealt with) and (f) (no infringement procedure under Article 169 of the Treaty).