Vertaling van "cet effet établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Definition: Vascular dementia is the result of infarction of the brain due to vascular disease, including hypertensive cerebrovascular disease. The infarcts are usually small but cumulative in their effect. Onset is usually in later life. | arteriosclerotic dementia

effet secondaire indésirable d'un médicament
Adverse reaction caused by drug

effets de la pression de l'air
Effects of air pressure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) Le ministre peut, pour toute propriété fédérale située sur le territoire où une autorité taxatrice est habilitée à lever et à percevoir l’un ou l’autre des impôts mentionnés aux alinéas a) et b), et sur réception d’une demande à cet effet établie en la forme qu’il a fixée ou approuvée, verser sur le Trésor un paiement à l’autorité taxatrice :
3 (1) The Minister may, on receipt of an application in a form provided or approved by the Minister, make a payment out of the Consolidated Revenue Fund to a taxing authority applying for it

.pour toute propriété fédérale [.] et sur réception d'une demande à cet effet établie en la forme qu'il a fixée ou approuvée, verser sur le Trésor un paiement à l'autorité taxatrice.
—on receipt of an application in a form provided or approved by the Minister, make a payment out of the Consolidated Revenue Fund to a taxing authority applying for it—

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE , et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC , and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by‑)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.

Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.

67. souligne que l'approche la plus cohérente pour l'après-2020 consiste à fixer un objectif pour toute l'Union en matière d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 en tenant compte des réductions d'émissions découlant des objectifs relatifs à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables fixés à l'horizon 2030; note qu'une approche "par paquet" constituée des objectifs en matière d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et d'émissions de gaz à effet de serre, établie conformément au potentiel d'efficacité énergétique avec un bon rapport coût-efficacité existant, permettrait à l'Union de respecter ses objectifs de compétitivité, de sécurité énergétique et de décarbonisation pour un coût du CO2 réduit et une charge moins importante sur l'industrie qu'un objectif unique en matière d'émissions de gaz à effet de serre;
67. Stresses that the most coherent approach post-2020 is to set an EU-wide 2030 greenhouse gas emissions target taking into account the emissions reductions resulting from the EU 2030 objectives for energy efficiency and renewable energy; notes that a so-called ‘package approach’ made up of energy efficiency, renewable energy and greenhouse gas emissions targets, defined in line with existing cost-effective energy saving potential, would enable the EU to meet its competitiveness, energy security and decarbonisation goals with a lower CO2 price and a smaller burden on industry than if it only had a greenhouse gas emissions target;

69. souligne que l'approche la plus cohérente pour l'après-2020 consiste à fixer un objectif pour toute l'Union en matière d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 en tenant compte des réductions d'émissions découlant des objectifs relatifs à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables fixés à l'horizon 2030; note qu'une approche «par paquet» constituée des objectifs en matière d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et d'émissions de gaz à effet de serre, établie conformément au potentiel d'efficacité énergétique avec un bon rapport coût-efficacité existant, permettrait à l'Union de respecter ses objectifs de compétitivité, de sécurité énergétique et de décarbonisation pour un coût du CO2 réduit et une charge moins importante sur l'industrie qu'un objectif unique en matière d'émissions de gaz à effet de serre;
69. Stresses that the most coherent approach post-2020 is to set an EU-wide 2030 greenhouse gas emissions target taking into account the emissions reductions resulting from the EU 2030 objectives for energy efficiency and renewable energy; notes that a so-called ‘package approach’ made up of energy efficiency, renewable energy and greenhouse gas emissions targets, defined in line with existing cost-effective energy saving potential, would enable the EU to meet its competitiveness, energy security and decarbonisation goals with a lower CO2 price and a smaller burden on industry than if it only had a greenhouse gas emissions target;

Par ailleurs, la condition de participation concernant l'inscription au registre national est contraire au principe de la libre prestation des services prévu par les articles 59 et suivants du Traité CE. En effet, subordonner, dans un Etat membre, la participation à un marché de services par une entreprise établie dans un autre Etat membre à la possession d'une inscription au registre national des entreprises exerçant des services de traitement des déchets du premier Etat membre aurait pour conséquence d'enlever tout effet utile à l'article 59 du traité dont l'objet est, précisément, d'éliminer les restrictions à la libre prestation des services de la part de personnes non établies dans l'Etat sur le territoire duquel la prestation doit être fournie.
Limiting the right to bid to firms on the national register is contrary to the principle of the freedom to provide services enshrined in Article 59 et seq. of the EC Treaty: making participation in a service contract in one Member State by an enterprise established in another Member State conditional on membership of the first country's national register would remove all practical effectiveness from Article 59 of the Treaty, the purpose of which is precisely to eliminate restrictions on the freedom to provide services of persons who are not established in the Member State where the service is to be provided.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure établie à l'article 6.4 du code des aides à la sidérurgie du Code à l'encontre des aides susvisées en raison du caractère non éligible des dépenses. En effet, les dépenses sont essentiellement des dépenses productives dont l'effet en matière de protection de l'environnement est minime, voire inexistant.
The Commission has decided to initiate the procedure laid down in Article 6(4) of the steel aid code in respect of this aid because the expenditure in question is not eligible, being essentially for productive purposes, with little or no impact on the environment.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure établie à l'article 6.4 du Code des aides à la sidérurgie à l'encontre de l'aide en raison du caractère non éligible des dépenses s'y rapportant. En effet, les dépenses sont essentiellement des dépenses productives dont l'effet en matière de protection de l'environnement est minime, voire inexistant.
The Commission has decided to initiate the procedure laid down in Article 6(4) of the steel aid code in respect of this aid because the expenditure in question is not eligible, being essentially for productive purposes, with little or no impact on the environment.