Vertaling van "demande car cela porterait " (Frans → Engels) :

En cas de longues périodes d’attente et de longs temps de traitement, il peut être disproportionné et nuisible à l’objectif de la directive et à son effet utile de demander que cette exigence soit respectée au moment de la demande, car cela pourrait entraîner des charges financières et administratives supplémentaires considérables pour le regroupant.
In case of lengthy waiting periods and processing times, it may be disproportionate and undermine the objective and the effectiveness of the Directive to ask for this requirement to be met at the moment of application, as this could place considerable additional financial and administrative burdens on the sponsor.

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

Les agences de l'UE, financées par une subvention de l'UE, ne peuvent déposer de demande au titre de ces programmes pour les activités dont elles sont responsables, car cela constituerait un double financement.
EU Agencies, funded by an EU subsidy, are not entitled to apply under these programs for the activities they are responsible for, as that would constitute double funding.

156. souligne que la libre circulation dans l’espace Schengen est l’un des droits des citoyens de l’Union ayant la signification la plus concrète; oppose son vif désaccord aux nouveaux motifs invoqués pour proposer la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen, car cela porterait atteinte à la libre circulation au sein de l’Union européenne et au fonctionnement de l’espace Schengen;
156. Stresses that freedom of movement within the Schengen area is one of the EU citizens’ most concrete rights; strongly disagrees with new grounds for proposals relating to the reintroduction of Schengen border controls, as this would undermine free movement within the European Union and the functioning of Schengen area;

152. souligne que la libre circulation dans l’espace Schengen est l’un des droits des citoyens de l’Union ayant la signification la plus concrète; oppose son vif désaccord aux nouveaux motifs invoqués pour proposer la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen, car cela porterait atteinte à la libre circulation au sein de l’Union européenne et au fonctionnement de l’espace Schengen;
152. Stresses that freedom of movement within the Schengen area is one of the EU citizens’ most concrete rights; strongly disagrees with new grounds for proposals relating to the reintroduction of Schengen border controls, as this would undermine free movement within the European Union and the functioning of Schengen area;

51. estime qu'il convient d'insister particulièrement sur cet aspect dans le secteur des soins où la part du volontariat ne cesse de croître; indique, en outre, que l'encouragement au volontariat en tant que moyen d'acquisition, de développement ou de maintien des compétences ne devrait pas conduire à en faire une exigence car cela porterait préjudice à sa nature fondamentale;
51. Considers that this aspect should be particularly emphasised in the care sector, where the amount of volunteering is continuing to grow; points out, furthermore, that promoting volunteering as a means of acquiring, developing or maintaining skills should not result in volunteering becoming a mandatory requirement, as this would undermine its fundamental nature;

6. souligne que le volontariat, bien qu'il représente une ressource importante dans notre économie et notre société, ne doit pas être une alternative ni se substituer au travail régulier rémunéré, et qu'il ne doit, en aucune circonstance, constituer pour les gouvernements une raison de ne pas remplir leurs obligations dans le domaine social; estime qu'il convient d'insister particulièrement sur cet aspect dans le secteur des soins de santé où la part du volontariat est en augmentation continue; indique, en outre, que l'encouragement au volontariat en tant que moyen d'acquisition, de développement ou de maintien des compétences ne devrait pas en faire un critère obligatoire car cela porterait préjudice à sa nature fondamentale;
6. Stresses that, although it is an important resource in our economy and society, volunteering must not be an alternative to or a substitute for regular, paid work and must not, under any circumstances, constitute a reason for governments failing to fulfil their social obligations; considers that this aspect should be particularly emphasised in the care sector, where the amount of volunteering is continuing to grow; points out, furthermore, that promoting volunteering as a means of acquiring, developing or maintaining skills should not result in volunteering becoming a mandatory requirement, as this would undermine its fundamental nature;

Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.
Where it is not possible to give the reasons for refusing to comply with a request because to do so would harm essential national security interests or would jeopardise the safety of individuals, the competent authorities of the Member States may cite operational reasons.

9. invite par ailleurs le Conseil européen à de pas prendre de décision pratique sur un "programme de démarrage rapide" concernant les réseaux de transport transeuropéens car cela porterait atteinte au x droits du Parlement européen dans la procédure de codécision sur la révision des réseaux transeuropéens (transports);
9. Calls, furthermore, on the European Council not to take any concrete decision on a so-called 'quick-start programme' on the trans-European transport network, since this would infringe Parliament's rights in the codecision process on the revision of the TEN (transport);