Vertaling van "demandant que des orientations claires soient établies " (Frans → Engels) :

La présente recommandation à l'adresse du Conseil indique les aspects et les thèmes essentiels qui devraient faire l'objet d'une coordination et d'une concertation plus étendues, tout en demandant que des orientations claires soient établies quant à la meilleure façon de travailler en étroite collaboration et de façon conjointe, afin d'encourager un multilatéralisme efficace et de faire face aux menaces communes ainsi qu'aux nouveaux défis.
The present recommendation to the Council sets out the main aspects and subject areas for which closer coordination and cooperation are needed, while also calling for clear guidelines on the best means of cooperating closely to encourage an effective multilateralism and deal with shared threats and new challenges.

70. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
70. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

3. demande la mise en place d'une enquête indépendante pour établir la présence de sites secrets ou d'autres types de centres de torture sur le territoire européen et demande que toutes les responsabilités soient établies et que les responsables soient punis;
3. Request the creation of an independent investigation to establish the presence of black sites or other types of torture centres on European territory and request all responsibilities to be established and that those responsible must be punished;

La directive 2006/32/CE exige en outre que des factures claires fondées sur la consommation réelle soient établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur propre consommation d'énergie.
Directive 2006/32/EC also requires that clear billing based on actual consumption should be provided frequently enough to enable consumers to regulate their own energy use.

Il convient également que les prestataires de services soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2003/287/CE, soit aux critères établis par la présente décision, jusqu’à la limite de validité de la décision 2003/287/CE.
Service providers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2003/287/EC or set out under the criteria set in this Decision, until the lapse of validity of Decision 2003/287/EC.

Il convient également que les prestataires de services soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2005/338/CE, soit aux critères établis par la présente décision, jusqu’à la limite de validité de la décision 2005/338/CE.
Service providers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2005/338/EC or set out under the criteria set in this Decision, until the lapse of validity of that Decision.

Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 1999/178/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.
Producers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 1999/178/EC or set out under the criteria set in this Decision until the lapse of validity of that Decision.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que, jusqu’au 28 février 2009, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2002/739/CE, soit aux critères établis par la présente décision.
For the sake of legal certainty, until 28 February 2009 producers should be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2002/739/EC or set out under the criteria set in this Decision.

8. demande que des règles claires soient établies pour déterminer les cas où la sentence peut être exécutée dans un État différent de celui où elle a été prononcée, notamment afin d'éviter qu'un choix discrétionnaire soit laissé au condamné;
8. Requests that clear rules be laid down to define the cases in which the penalty may be enforced in a state other than the one in which the decision was delivered, with a view to preventing the offender having the discretion to choose;

17. souligne l'intérêt d'offrir le bénéfice des bonifications d'intérêt sur les prêts aux jeunes agriculteurs et non aux banques qui servent d'organisme de paiement; demande que des orientations claires soient définies en ce qui concerne les bonifications d'intérêt, ce qui rend nécessaire pour les banques de démontrer clairement que les bonifications d'intérêt ne sont pas prises en compte dans leur calcul pour la fixation du taux d'intérêt appliqué;
17. Stresses that it is important that the benefit of the interest rate subsidy should go to the young farmers involved rather than the bank through which it is paid; calls for clear guidelines on interest rate subsidies to be established in this respect, which require the banks to demonstrate transparently that the interest rate subsidy is not contributing to their calculation of the interest rate applied;