Traduction de «demandait s'il devait » (Français → Anglais) :

Dans sa question écrite, M. Albertini demandait au ministre d'établir si le comportement de M. Robledo dans les enquêtes susmentionnées constituait un manquement à l'éthique professionnelle et devait donc faire l'objet de procédures disciplinaires.
In his written question, Mr Albertini requested the Minister to establish whether Mr Robledo’s conduct in the above-mentioned investigations constituted a breach of professional ethics and was hence subject to disciplinary proceedings.

Elle se demandait donc si le scénario alternatif, selon lequel le projet d'investissement devait être abandonné à partir de 2012, était juste.
The Commission therefore had doubts as to whether the counterfactual scenario, in which the investment is assumed to have ended in 2012, was appropriate.

L'Assemblée générale des Nations unies, à la lumière du rapport présenté par le secrétaire général comme le demandait la résolution 61/75, a voté, le 8 décembre 2010, la résolution 65/68, dans laquelle elle demandait au secrétaire général de constituer un groupe d'experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, chargé de mener une étude sur ces mesures.
The UN General Assembly, in light of the Secretary General's report requested by resolution 61/75, voted on 8 December 2010 resolution 65/68, in which it asked the Secretary-General to establish a Group of Governmental Experts (GGE) on transparency and confidence building measures in outer-space activities to prepare a study on TCBMs.

Les deux parties ont négocié en prenant pleinement en considération l'évolution intervenue au Parlement européen et sont convenues que le nouveau texte devait viser à répondre aux critiques et aux orientations formulées dans le rapport de la commission de la pêche, ainsi que dans la résolution adoptée en parallèle, qui demandait d'assurer que l'accord est mutuellement avantageux et qu'il repose sur la durabilité économique, sociale et environnementale.
Both parties bore Parliament's concerns very much in mind during the negotiations and agreed that the new text should seek to respond to the criticisms and guidelines contained in the report of the Committee on Fisheries and the resolution adopted at the same time, which called for guarantees that it would be mutually beneficial and evidence that it would be based on economic, social and environmental sustainability.

Dans sa résolution du 7 octobre 2010, le Parlement indiquait que le mandat de l'AESM devait être étendu des navires aux installations en mer et demandait que les nouvelles missions attribuées à l'AESM soient prises en compte dans la définition de son budget et de ses effectifs.
Parliament's Resolution of 7.10.2010 said EMSA's mandate "should be extended from vessels to offshore installations; calls for the conferral of any such new tasks to be reflected in the EMSA's budget and staff numbers".

– vu la lettre du Conseil du 26 janvier 2011, dans laquelle le Conseil estimait que la base juridique devait être modifiée et demandait au Parlement de prendre en considération, au moment d'arrêter sa position sur la proposition de la Commission, l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (05499/2011 - C7-0032/2011),
– having regard to the Council letter of 26 January 2011, in which the Council considered that the legal basis should be modified and requested the European Parliament to adopt its position on the Commission proposal on the basis of Article 43(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (05499/2011 - C7-0032/2011),

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible.
The Commission however initiated the formal investigation against this aid based on doubts that the notified project should be considered a single investment project (point 60 of the RAG) with a previous aided project in Freiberg South, and that hence the notified aid intensity would exceed the maximum allowable (applying the scaling down mechanism of point 67 of the RAG).

Le Parlement demandait ainsi essentiellement que la décision devait s'appliquer aux officiers de liaison d'EUROPOL, et être juridiquement plus contraignante.
Through its amendments, Parliament called essentially for the decision to apply to Europol liaison officers and to be more legally binding.

Pour alimenter le débat qui devait aboutir à ces conclusions, les services de la Commission avaient publié un document de travail [21] estimant a) que la collecte devait être maintenue et, au besoin, étendue et affinée, b) que la comparabilité et la disponibilité des statistiques devaient être développées et (c) qu'un système d'établissement de rapports devait être mis en place conformément aux besoins des États membres et des institutions communautaires, pour autant que de nouvelles ressources fussent débloquées.
The Commission's contribution to this debate took the form of a staff working paper [21] which argued that (a) data should continue to be collected and, where necessary, extended and fine-tuned, (b) the comparability of the statistics should be improved and the data made more available and (c) a reporting system should be established, reflecting the needs of the Member States and the EC institutions, subject to new resources being found.