Traduction de «décision devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

heure de la décision d'exécuter l'intervention
Decision to perform time

date de la prise de décision
Decision to perform date

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision devait être prise sur la base d'un rapport que la Commission devait présenter au Conseil au plus tard le 30 juin 2001 en l'assortissant de toute recommandation utile.
That decision is to be taken on the basis of a report which the Commission was to present to the Council by 30 June 2001 at the latest and which was to be accompanied by any recommendations that might be appropriate.

Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.
The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.

En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.
As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.

Ensuite, la Cour estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le Conseil n’avait pas établi que la décision devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
Next, the Court considers that the General Court did not err in law in holding that the Council had not established that the contested decision had to be adopted so urgently that it was impossible for that institution to notify PMOI of the new evidence adduced against it and to allow PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.
It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.

Le gouvernement dont j'étais membre devait prendre une décision : devait-il permettre que les bilans des organismes du secteur privé et du secteur public — les hôpitaux, les écoles, les gouvernements provinciaux et les grandes sociétés — affichent des pertes en capital, ce qui aurait probablement entraîné la ruine de sociétés importantes et de sérieux problèmes financiers au sein des organismes publics, ou devait-il plutôt faire figurer ces coûts à son propre bilan?
The government of which I was a member had to make a decision: Should it allow the capital losses to fall on the balance sheets of the private sector and the public sector — hospitals, schools, provincial governments and major corporations — causing, in all likelihood, the collapse of prominent corporations and serious financial stress in public entities; or should the federal government take those costs on to its own balance sheet.

[.] le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal; deuxièmement, il ne devrait pas y avoir de statut de citoyenneté probatoire; troisièmement, la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes qui possèdent les qualités requises, non comme un privilège; quatrièmement, personne ne devrait être privé de sa citoyenneté canadienne si une telle décision devait rendre cette personne apatride; et cinquièmement, toutes les décisions prises en vertu de la loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique.
.there must be equal treatment of Canadian-born and naturalized citizens; second, there should be no “probationary” citizenship status; third, citizenship should be seen as a right for those who qualify rather than a privilege; fourth, no one should be deprived of Canadian citizenship if doing so would render them stateless; and fifth, all determinations under the act should be made by an independent decision-maker in a judicial process free from political influence.

La Coalition de la citoyenneté du Canada appuie les principes généraux énoncés dans votre rapport, c'est-à-dire que le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal; qu'il ne devrait pas y avoir de statut de citoyenneté « probatoire »; que la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes qui possèdent les qualités requises et non comme un privilège; que personne ne devrait être privé de sa citoyenneté canadienne si une telle décision devait rendre cette personne apatride et que toutes les décisions prises en vertu de la loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique.
The Canadian Citizenship Coalition supports the general principles set out in your report; namely, there must be equal treatment of Canadian-born and naturalized citizens; second, there should be no “probationary” citizenship status; third, citizenship should be seen as a right for those who qualify rather than a privilege; fourth, no one should be deprived of Canadian citizenship if doing so would render them stateless; and fifth, all determinations under the act should be made by an independent decision-maker in a judicial process free from political influence.

Pour la rédaction de la nouvelle Loi sur la citoyenneté, le comité exhorte le gouvernement à respecter les principes généraux suivants: le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal; il ne devrait pas y avoir de statut de citoyenneté probatoire; la loi devrait insister sur le statut du français et de l’anglais comme langues officielles du Canada; la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes qui possèdent les qualités requises, non comme un privilège; personne ne devrait être privé de sa citoyenneté canadienne si une telle décision devait rendre cette personne apatride; toutes les décisions prises en vertu de la Loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique; et, enfin, la citoyenneté comporte des droits mais aussi des responsabilités.
The committee calls on the government, in drafting the new citizenship act, to respect the following general principles: there must be equal treatment of Canadian born and naturalized citizens; there should be no probationary citizenship status; the legislation should enhance English and French as the official languages of Canada; Citizenship should be seen as a right for those who qualify rather than a privilege; no one should be deprived of Canadian citizenship if doing so would render them stateless; all determinations under the act should be made by an independent decision maker in a judicial process free from political interference; and, rights come with citizenship but also responsibilities.

Faute de déclaration, la décision devait pleinement s'appliquer à compter de son entrée en vigueur, le 6 mars 2002.
In the absence of such a declaration, the Eurojust Decision was to be fully applied from its entry into force, i.e. from 6 March 2002.