Vertaling van "degré puisse avoir " (Frans → Engels) :

17. note que, pour que le passage à une économie efficace dans l'utilisation des ressources puisse avoir lieu, les prix du marché doivent pleinement refléter le degré de rareté des ressources ainsi que tous les coûts de production; souligne que, quand les prix reflètent le coût réel des ressources utilisées, les marchés encouragent l'efficacité dans l'utilisation des ressources; demande l'application de la méthode du cycle de vie dans le processus comptable et l'internalisation des coûts environnementaux externes, conformément au principe du pollueur-payeur;
17. Notes that for the transition to a resource-efficient economy to be realised, market prices need to fully reflect the degree of resource scarcity, as well as all costs entailed in the production process; emphasises that markets stimulate resource efficiency if prices reflect the true cost of resources used; calls for implementation of the life-cycle approach in the accounting process and for internalisation of external environmental costs in accordance with the ‘polluter pays’ principle;

Pour qu’une telle démarche puisse être pertinente dans un cas comme celui de l’espèce, la Commission devrait évaluer: i) si un juge aurait condamné l’État membre pour avoir suspendu, sans concertation avec la direction de l’entreprise le plan social en question; ii) le montant que l’État membre aurait pu être condamné à payer dans cette éventualité; et iii) le degré de probabilité d’une telle éventualité (176).
In order for such a step to be relevant in a case such as this one, the Commission should ascertain (i) whether a court would censure the Member State for having suspended the social plan in question without consulting the undertaking’s management (ii) the amount which the Member State could have been ordered to pay in that eventuality and (iii) the degree of probability of that eventuality (176).

Bien qu'un certain degré de compétition fiscale soit bénéfique et puisse avoir des conséquences économiques positives, le principal objectif de tout système fiscal est de garantir le volume de recettes nécessaires pour financer les services publics et les transferts sociaux.
While some degree of tax competition is healthy and can have positive economic effects, the main objective of any tax system is to raise a certain amount of revenue in order to finance public services and transfers.

11. Alors que les relations entre Macao et la Chine demeurent excellentes et qu'il ne semble pas y avoir de problèmes importants – et qu'à l'heure actuelle, il n'y a aucune raison de penser qu'il puisse en être autrement à l'avenir – il convient de souligner que l'UE est en mesure de contribuer de façon significative à la préservation du haut degré d'autonomie dont bénéficie la RAS de Macao et à son caractère unique, résultant du principe "un pays, deux systèmes".
12. While Macao-mainland China relations continue to be very good and there appear to be no major problems - and, on present evidence, no grounds for thinking this may be different in the future - it should be stressed that the EU is in a position to contribute significantly to safeguarding the MSAR’s high degree of autonomy and its unique character, inherent to the principle of ‘one country, two systems’.

Elle établit également des règles garantissant que le transfert de données vers des pays tiers ne puisse avoir lieu que si leur protection reste assurée, de sorte à ne pas remettre en cause le degré élevé de protection introduit par la directive au sein de l'UE.
The directive also establishes rules to ensure that personal data is only transferred to countries outside the EU when its continued protection is guaranteed, so as to ensure the high standards of protection introduced by the directive within the EU are not undermined.

- (EN) J'ajouterai simplement que nous obtiendrons, je n'en doute pas, le degré de consensus nécessaire pour que la charte puisse avoir une influence réelle sur la vie quotidienne de nos citoyens.
– I would just add that I am confident we will be able to find the necessary consensus to make the charter capable of having a real influence on the daily lives of our citizens.

Il est important de rappeler une fois de plus, mes collègues l'ont fait, que les dispositions des libérations conditionnelles prévues à cet article 745 ne sont pas des dispositions frivoles ou légères (1630) Avant que quelqu'un qui a été un criminel de premier ou de deuxième degré puisse avoir accès à une libération conditionnelle, il lui faut d'abord, suivant le degré de sa peine, avoir purgé une partie importante de celle-ci, mais surtout, il lui faut franchir trois étapes cruciales.
It is important to point out once again, as my colleagues have done, that the parole provisions set out in section 745 are not frivolous (1630) Before someone who has committed first or second degree murder can be eligible for parole, he must first of all, depending on the degree, have served a large part of his sentence, but, above all, he must get through three crucial steps.

considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté; que les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 1999, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation;
Whereas it is appropriate for the sake of sound administration to make import authorizations valid for nine months from the date of issue and to stipulate that the Member States can issue licences only after being notified of the Commission's decision and only if an operator can prove the existence of a contract and certify (except where specifically provided otherwise) that he has not already been allocated a Community import authorization pursuant to this Regulation for the categories and countries concerned; whereas the competent national authorities are, however, authorized, in response to importers' applications, to extend by three months and up to 31 March 1999 licences of which at least 60 % has been used by the application date;

Mme Carole-Marie Allard: Il serait bon qu'on puisse avoir la liste des institutions avec le degré de sécurité qu'elles offrent.
Ms. Carole-Marie Allard: I think we should have a list of institutions with their level of security.