Traduction de «charte puisse avoir » (Français → Anglais) :

Les réponses données semblent satisfaisantes, malgré qu'on puisse avoir certaines inquiétudes lorsqu'on sait comment les tests de compatibilité de la Charte sont effectués au ministère de la Justice.
The answers provided seem satisfactory, even though there may be some concerns when we see how tests for compatibility with the charter go at the Department of Justice.

Les articles 11 et 12 de la charte disposent que le droit à la liberté d'association à tous les niveaux, par exemple dans les domaines politique et civique, et le droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières, sont des droits fondamentaux de chaque citoyen de l'Union.
Articles 11 and 12 of the Charter state that the right to freedom of association at all levels, for example in political and civic matters, and the right to freedom of expression, which includes the freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers, are fundamental rights of every citizen of the Union.

Ces accusations devraient être transmises à Interpol qui devrait, à son tour, demander au Liban de renvoyer M. Tepper au Canada pour qu'il puisse avoir un procès équitable, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
These criminal charges should be sent to INTERPOL, and INTERPOL should request Lebanon to send Mr. Tepper home to get a fair trial, in accordance with the Charter of Rights and Freedoms in Canada.

10. estime que l'éducation sous toutes ses formes doit encourager l'acquisition de compétences en matière de démocratie en soutenant les conseils d'étudiants et en autorisant les étudiants à assumer une coresponsabilité en matière d'éducation, conformément à une charte des droits de l'étudiant; à cet égard, appelle à la tenue d'un débat approfondi dans la société européenne sur le rôle et la fonction de l'éducation et propose qu'un tel débat puisse avoir lieu au sein de l'Agora citoyenne européenne;
10. Believes that all education should foster the acquisition of democratic competences by supporting student councils and allowing students to take co-responsibility for their education as enshrined in a Charter on Students Rights; in this regard, calls for a thorough debate in European society about the function and role of education and suggests that the European Citizens' Agora could be the space for such a debate;

10. estime que l'éducation sous toutes ses formes doit encourager l'acquisition de compétences en matière de démocratie en soutenant les conseils d'étudiants et en autorisant les étudiants à assumer une coresponsabilité en matière d'éducation, conformément à une charte des droits de l'étudiant; à cet égard, appelle à la tenue d'un débat approfondi dans la société européenne sur le rôle et la fonction de l'éducation et propose qu'un tel débat puisse avoir lieu au sein de l'Agora citoyenne européenne;
10. Believes that all education should foster the acquisition of democratic competences by supporting student councils and allowing students to take co-responsibility for their education as enshrined in a Charter on Students Rights; in this regard, calls for a thorough debate in European society about the function and role of education and suggests that the European Citizens’ Agora could be the space for such a debate;

Il me semble ainsi essentiel de trouver un moyen de ne pas remettre en cause le caractère juridiquement contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux afin qu’elle puisse avoir tout le poids que les citoyens européens souhaitent qu’elle ait.
It therefore seems essential to me to find a way of not undermining the legally binding character of the European Charter of Fundamental Rights, so that it can have all the weight that European citizens want it to have.

- (EN) J'ajouterai simplement que nous obtiendrons, je n'en doute pas, le degré de consensus nécessaire pour que la charte puisse avoir une influence réelle sur la vie quotidienne de nos citoyens.
– I would just add that I am confident we will be able to find the necessary consensus to make the charter capable of having a real influence on the daily lives of our citizens.

Pour que la fusion puisse avoir lieu, l'IAP doit passer d'une charte fédérale à une charte provinciale et être régie par les lois de la province de Québec.
In order for the merger to take place, IAP must become a provincial charter and be incorporated under the laws of Quebec.

L'une des seules critiques qu'on puisse avoir à l'endroit de ce projet de loi, c'est que, sans la preuve que le système actuel impose des délais déraisonnables à la police, les nouveaux pouvoirs élargis de la police l'autorisant à arrêter les détenus en liberté conditionnelle qui n'ont pas commis de nouvelle infraction ne seraient probablement pas jugés admissibles s'ils étaient contestés en vertu de la charte.
One of the only criticisms of this bill is that without proof that present system imposes unreasonable time constraints on the police, broader police powers to arrest parolees who have committed no new offence would be unlikely to withstand a charter challenge.