Traduction de «deuxième degré puisse avoir » (Français → Anglais) :

(2.2) Dans le cas de la personne qui est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré après avoir déjà été condamnée à une telle peine pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré qui n'est pas basé sur les mêmes faits, le temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel, s'ajoute au temps d'épreuve prévu à cet article pour l'autre meurtre».
(2.2) Where a person is sentenced to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder after being sentenced to a term of imprisonment for life in respect of another first degree murder or second degree murder not arising out of the same event or series of events, the portion of the sentence that the person must serve before the person may be released on full parole is that provided for in section 745 or 745.1 of the Criminal Code and shall be added to the portion of the sentence that the person must serve under that section in respect of the other conviction for first degree murder or second degree murder”.

Pour qu’une telle démarche puisse être pertinente dans un cas comme celui de l’espèce, la Commission devrait évaluer: i) si un juge aurait condamné l’État membre pour avoir suspendu, sans concertation avec la direction de l’entreprise le plan social en question; ii) le montant que l’État membre aurait pu être condamné à payer dans cette éventualité; et iii) le degré de probabilité d’une telle éventualité (176).
In order for such a step to be relevant in a case such as this one, the Commission should ascertain (i) whether a court would censure the Member State for having suspended the social plan in question without consulting the undertaking’s management (ii) the amount which the Member State could have been ordered to pay in that eventuality and (iii) the degree of probability of that eventuality (176).

Bien qu'un certain degré de compétition fiscale soit bénéfique et puisse avoir des conséquences économiques positives, le principal objectif de tout système fiscal est de garantir le volume de recettes nécessaires pour financer les services publics et les transferts sociaux.
While some degree of tax competition is healthy and can have positive economic effects, the main objective of any tax system is to raise a certain amount of revenue in order to finance public services and transfers.

En outre, compte tenu du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour éviter que cet article, lorsqu'il est appliqué, puisse avoir une incidence sur l'attente légitime des agriculteurs ayant déjà conclu des contrats entre le 30 septembre 2003 et le 15 mai 2004 en ayant connaissance de l'application de cette clause, il convient de prévoir la non application de cet article dans ce cas.Pour tenir compte de la possibilité pour l'État membre de prévoir une autre attribution du montant de référence au cours de la première année d'application du régime de paiement unique conformément à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il convient de fixer la date finale pour l'établissement définitif des droits au paiement au 15 août, tout en tenant compte dans le même temps de la possibilité pour les États membres de déterminer une date ultérieure pour des raisons administratives.
Moreover, following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, in order to avoid that that Article, where applied, could have an effect on the legitimate expectation of farmers who have already concluded contracts between 30 September 2003 and 15 May 2004 being aware of the application of that clause, it is appropriate to provide for the non application of that Article in such cases.In order to take into account the possibility for Member States to provide for a further allocation of reference amounts in the first year of application of the single payment scheme according to Article 34(3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate to fix the final date for the definitive establishment of payment entitlements at 15 August whilst at the same time taking into account the possibility for Member States to set up a later date where administrative reasons so warrant.

Il est important de rappeler une fois de plus, mes collègues l'ont fait, que les dispositions des libérations conditionnelles prévues à cet article 745 ne sont pas des dispositions frivoles ou légères (1630) Avant que quelqu'un qui a été un criminel de premier ou de deuxième degré puisse avoir accès à une libération conditionnelle, il lui faut d'abord, suivant le degré de sa peine, avoir purgé une partie importante de celle-ci, mais surtout, il lui faut franchir trois étapes cruciales.
It is important to point out once again, as my colleagues have done, that the parole provisions set out in section 745 are not frivolous (1630) Before someone who has committed first or second degree murder can be eligible for parole, he must first of all, depending on the degree, have served a large part of his sentence, but, above all, he must get through three crucial steps.

(2.2) Dans le cas de la personne qui est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré après avoir déjà été condamnée à une telle peine pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré qui n'est pas basé sur les mêmes faits, le temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel, s'ajoute au temps d'épreuve prévu à cet article pour l'autre meurtre».
(2.2) Where a person is sentenced to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder after being sentenced to a term of imprisonment for life in respect of another first degree murder or second degree murder not arising out of the same event or series of events, the portion of the sentence that the person must serve before the person may be released on full parole is that provided for in section 745 or 745.1 of the Criminal Code and shall be added to the portion of the sentence that the person must serve under that section in respect of the other conviction for first degree murder or second degree murder" .

a) que le produit a été détruit ou avarié avant d'avoir été mis sur le marché d'un pays tiers ou avant d'avoir subi dans un pays tiers une ouvraison ou une transformation substantielle au sens de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92, à moins que l'exportateur ne puisse démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'exportation a été réalisée dans des conditions économiques telles que le produit pouvait être raisonnablement commercialisé sur le marché d'un pays tiers, sans préjudice des dispositions de l'article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa;
(a) that the product has been destroyed or damaged before being placed on the market in a third country or before undergoing substantial working or processing within the meaning of Article 24 of Regulation (EEC) No 2913/92 in a third country, unless the exporter can prove to the satisfaction of the competent authorities that exportation was carried out in economic conditions such that the product could reasonably have been marketed in a third country, without prejudice to the second subparagraph of Article 21(2);

considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté; que les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 1999, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation;
Whereas it is appropriate for the sake of sound administration to make import authorizations valid for nine months from the date of issue and to stipulate that the Member States can issue licences only after being notified of the Commission's decision and only if an operator can prove the existence of a contract and certify (except where specifically provided otherwise) that he has not already been allocated a Community import authorization pursuant to this Regulation for the categories and countries concerned; whereas the competent national authorities are, however, authorized, in response to importers' applications, to extend by three months and up to 31 March 1999 licences of which at least 60 % has been used by the application date;

Michael Feeney a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré après avoir frappé à mort Frank Boyle, âgé de 85 ans, dans sa maison de Likely, en Colombie-Britannique, en juin 1991.
Michael Feeney was convicted of second degree murder in the bludgeoning death of 85 year old Frank Boyle in his home in Likely, B.C. in June of 1991.

Lorsqu'une personne est condamnée à l'emprisonnement à vie pour meurtre au premier ou au deuxième degré après avoir déjà reçu la même peine pour un autre crime, pourquoi est-ce que les peines ne seraient pas purgées consécutivement?
When a person is sentenced to a term of imprisonment for life for first or second degree murder, and after being sentenced to a term of imprisonment for life in respect of another crime, why should that sentence not be served consecutively?