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Traduction de «premier degré devait purger » (Français → Anglais) :

Tout d'abord, un jeune de 16 ou 17 ans reconnu coupable de meurtre au premier degré doit purger une peine de détention d'au moins 10 ans; un jeune de 16 ou 17 ans reconnu coupable de meurtre au deuxième degré doit purger une peine de détention d'au moins sept ans; un jeune de 14 ou 15 ans reconnu coupable d'un meurtre au premier ou au deuxième degré par un tribunal pour adultes doit purger ...[+++]e peine de détention de cinq à sept ans, selon ce que décide le tribunal.

First, a 16 or 17 year old youth convicted of first degree murder must serve a term of at least 10 years in custody. A 16 or 17 year old youth convicted of second degree murder must serve a term of at least seven years in custody and a youth 14 or 15 years of age who is convicted of either first or second degree murder in adult court must serve a custody term of between five and seven years inclusive as set by the court.


Ce projet de loi renfermait des dispositions sur les peines obligatoires aux termes desquelles toute personne condamnée pour meurtre au premier degré devait purger au minimum une peine d'emprisonnement de 25 ans avant d'être admissible à une libération conditionnelle.

Included in Bill C-84 was the mandatory sentencing clause which gave anyone convicted of first degree murder a minimum 25 year sentence before parole eligibility.


Certes, dans les discussions, on a toujours - et nous venons de le voir - fait comme si celui-ci était la première législation donnant des informations aux consommateurs dont le degré de vérité ne devait pas être prouvé par un procédé analytique. Mais, au sein de l'Union européenne, il y a déjà des règlements comme l'indication obligatoire de provenance géographique pour nombre de denrées alimentaires, par exemple pour les fruits et légumes, qui se base sur un système efficace de traçabilité, et donc sur des docum ...[+++]

As we have just seen, discussions are carried on as if this were the first piece of legislation giving consumers information evidence for the value of which is not capable of being provided by processes of analysis, but the EU already has legislation, such as the required indication of origin for many foods, for example fruit and vegetables, that are founded on documents, which are an effective traceability system.


Les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré devaient purger 25 ans avant d'être admissibles à la libération conditionnelle, tandis que les coupables de meurtre au deuxième degré devaient purger de 10 à 25 ans.

The 25 year minimum for first degree murder was the Liberal government's trade off for the abolition of the death penalty.


Les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré devaient purger 25 années de prison avant d'être admissibles à une libération conditionnelle, tandis que les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré devaient purger entre 10 et 20 ans de prison avant d'être admissibles aussi à une libération conditionnelle, selon la décision du juge qui prononçait la sentence (1910) Donc, 1961, sept ans; 1977, dix ans; 1974, possibilité de 20 ans; 1976, possibilité de 25 ans.

People convicted of first degree murder had to serve 25 years before being eligible for parole, whereas people convicted of second degree murder had to serve between 10 and 20 years, depending on the sentencing judge's decision, before being eligible for parole (1910) Therefore, in 1961, seven years, in 1977, ten years, in 1974, maybe 20 years, and in 1976, maybe 25 years.


Les individus condamnés pour meurtre au premier degré devaient purger une peine de 25 ans d'emprisonnement avant d'être admissibles à une libération conditionnelle, et les personnes condamnées pour meurtre au second degré devaient purger entre 10 et 25 ans de leur peine.

Those convicted of first degree murder would serve 25 years before being eligible for parole, while second degree murderers would serve between 10 and 25 years prior to parole eligibility.




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premier degré devait purger ->

Date index: 2021-08-19
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