Traduction de «dates de transmission soient fixées » (Français → Anglais) :

6. soutient la demande de reprise immédiate du dialogue formulée par l'UA, l'ONU, la Communauté est-africaine et la Conférence internationale pour les Grands Lacs (CIRGL); soutient les résolutions du Conseil de paix et de sécurité de l'UA sur le Burundi demandant que la date des élections soit fixée par consensus entre les parties et que les milices soient désarmées dans les plus brefs délais;
6. Backs the call for an immediate resumption of dialogue made by the AU, the UN, the East African Community and The International Conference on the Great Lakes Region (ICGLR); supports the African Union Peace and Security Council’s resolutions calling for the election date to be fixed by consensus between the political parties and for militia groups to be disarmed as soon as possible;

En raison de problèmes techniques liés à la première utilisation du système de transmission électronique spécifique fourni par la Commission, il convient, en 2013, de reporter au 30 avril la date de transmission du rapport annuel par les organismes et autorités de contrôle énumérés à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, actuellement fixée au 31 mars de chaque année.
Due to technical problems linked to the first use of the specific electronic transmission system provided by the Commission, the date for the submission of the annual report to be submitted by control bodies and control authorities listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008, currently fixed at 31 March every year, should in 2013 be postponed to 30 April.

Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI. Il convient que ces dates ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE.
Such empowerment should not allow for amendment of the enforcement dates set out in Annex IV or emission limit values set out in Annex VI. Amendments to those dates or values should be established by the ordinary legislative procedure set out in Article 114 TFEU".

112. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue de les aider à lutter contre le changement climatique ou à s'adapter aux effets de celui-ci soient complémentaires, et qu'une cohérence suffisante soit maintenue entre les deux politiques; demande instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates en vue d'atteindre leurs objectifs d'APD et de tenir leurs promesses en matière de développement;
112. Recalls that the 2015 deadline for meeting the Millennium Development Goals (MDG), and the collective Official Development Aid (ODA) target of 0.7 % of gross national income (GNI), fall within the next MFF period; stresses, accordingly, that an appropriate overall level of development aid and funding is required for the Union and its Member States to meet its international development commitments, including the financial commitments made in the Copenhagen Accord as well as those of the Cancun Agreement; stresses furthermore that also future spending pledges aimed at helping developing countries to combat climate change or to adapt to its effects must be additional, with coherence being maintained between the two policies; urges Member States to take immediate action to meet their ODA targets and fulfil their development pledges;

113. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue de les aider à lutter contre le changement climatique ou à s'adapter aux effets de celui-ci soient complémentaires, et qu'une cohérence suffisante soit maintenue entre les deux politiques; demande instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates en vue d'atteindre leurs objectifs d'APD et de tenir leurs promesses en matière de développement;
113. Recalls that the 2015 deadline for meeting the Millennium Development Goals (MDG), and the collective Official Development Aid (ODA) target of 0.7 % of gross national income (GNI), fall within the next MFF period; stresses, accordingly, that an appropriate overall level of development aid and funding is required for the Union and its Member States to meet its international development commitments, including the financial commitments made in the Copenhagen Accord as well as those of the Cancun Agreement; stresses furthermore that also future spending pledges aimed at helping developing countries to combat climate change or to adapt to its effects must be additional, with coherence being maintained between the two policies; urges Member States to take immediate action to meet their ODA targets and fulfil their development pledges;

Afin d’étaler la charge de travail relative à la supervision des pays tiers reconnus et des organismes et autorités de contrôle reconnus, il convient de fixer une date limite pour la transmission du rapport annuel des organismes et autorités de contrôle reconnus qui soit différente de celle fixée pour la transmission du rapport annuel des pays tiers reconnus.
In order to spread the workload relating to the supervision of recognised third countries and of recognised control bodies and control authorities, it is appropriate to set a deadline for the submission of the annual report of recognised control bodies and control authorities which is different from that for the submission of the annual report of recognised third countries.

2. S’agissant des autorisations de mise sur le marché délivrées avant le [indiquer la date précise, à savoir la date mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa] et qui ne sont pas assorties d’une condition spécifique concernant la fréquence et les dates de transmission des rapports périodiques actualisés de sécurité, leurs titulaires communiquent lesdits rapports selon les dispositions du deuxième alinéa du présent paragraphe jusqu’à ce qu’une autre fréquence ou d’autres dates de transmission soient fixées dans l’autorisation de mise sur le marché ou déterminées en application des paragraphes 3, 4, 5 ou 6.
2. Holders of marketing authorisations which were granted before [insert concrete date - date set out in the second subparagraph of Article 3(1)], and for which the frequency and dates of submission of the periodic safety update reports are not laid down as a condition to the marketing authorisation, shall submit the periodic safety update reports in accordance with the second subparagraph of this paragraph until another frequency or other dates of submission of the reports are laid down in the marketing authorisation or determined in accordance with paragraphs 3, 4, 5 or 6..

Il est proposé que des teneurs maximales fixées sur la base des données sur la présence des toxines actuellement disponibles soient applicables à partir de 2007 si aucune teneur maximale spécifique fondée sur de nouvelles informations sur la présence et la formation des toxines n'est fixée avant cette date.
Maximum levels based currently available occurrence data are proposed to apply from 2007 in case no specific maximum levels based on new information on occurrence and formation are set before that time.

21. demande que des limites plus strictes soient fixées pour les majorations de prix post–contractuelles, ou tarification souple, qui sont imposées au motif que les taux de change, le prix des carburants, les taxes, etc., pourraient évoluer, et que le délai limite soit porté à 30 jours au moins avant la date du voyage;
21. Calls for strict limits to be put on post-contract surcharging, or fluid pricing, as a result of alleged potential changes in exchange rates, fuel, taxes etc, with a cut-off period extended to at least 30 days prior to travel;

Par dérogation à l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1558/91, pour la campagne 1993/1994, la date limite de conclusion des contrats préliminaires est fixée au 31 mars 1993, et la date limite de transmission à l'organisme concerné de l'exemplaire du contrat préliminaire est fixée au 10 avril 1993.
Notwithstanding Article 5 (1) and (2) of Regulation (EEC) No 1558/91, for the 1993/94 marketing year, the time limits set shall be 31 March 1993 for the conclusion of preliminary contracts and 10 April 1993 for the forward-ing of copies of such preliminary contracts to the or-ganization concerned.