Vertaling van "date à laquelle la grèce aura pris " (Frans → Engels) :

La Commission a à présent demandé à la Cour de justice d’infliger à la Grèce le paiement d’un montant forfaitaire d’environ 6 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte journalière de 34 974 euros à compter du jour du prononcé de son arrêt jusqu’à la date à laquelle la Grèce aura pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de la Commission de 2008.
The Commission has now requested the Court of Justice to impose on Greece a lump sum penalty of about €6 million. The Commission has also requested that the Court impose a daily penalty of €34,974 from the day of its judgment until the date Greece has taken all the necessary steps to execute the Commission's 2008 decision.

à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.
from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.

chacune des sociétés bénéficiaires répond des obligations à sa charge nées après la date à laquelle la scission a pris effet et avant la date à laquelle la décision prononçant la nullité de la scission a été publiée.
each of the recipient companies is liable for its obligations arising after the date on which the division took effect and before the date on which the decision pronouncing the nullity of the division was published.

(a) la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) d) et e), du présent règlement; ou
(a) the date on which the wrongdoing is committed or, in the case of ongoing or repeated wrongdoings, the date on which the wrongdoing ceases, in the cases referred to in points (b), (c), (d) and (e) of Article 106(1) of this Regulation; or

(a) à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) d) et e);
(a) the date on which the wrongdoing is committed or, in the case of ongoing or repeated wrongdoings, the date on which the wrongdoing ceases, in the cases referred to in points (b), (c), (d) and (e) of Article 106(1);

(19) Le but des mesures provisoires est d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre important de demandeurs ayant clairement besoin d'une protection internationale et qui seront arrivés sur le territoire de l'Italie et de la Grèce après la date à laquelle la présente décision deviendra applicable.
(19) The provisional measures are intended to relieve the significant asylum pressure from Italy and Greece, in particular by relocating an important number of applicants in clear need of international protection who have arrived in the territory of Italy and Greece following the date on which this Decision becomes applicable.

En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, la période d'éligibilité des dépenses commence à la date à laquelle les autorités publiques de l'État éligible ont pris les premières mesures ou à la date à laquelle elles ont déclaré l'état d'urgence, telle que visée au paragraphe 1 quater ".
In the event of a progressively unfolding natural disaster, the eligibility period for expenditure shall begin on the date at which the public authorities of the eligible State took action for the first time or from the date they declared a state of emergency, as referred to in paragraph 1c".

Dans un souci de sécurité juridique, il convient d'interdire la prononciation de la nullité d'une fusion transfrontalière après la date à laquelle la fusion a pris effet.
In the interests of legal certainty, it should no longer be possible, after the date on which a cross-border merger takes effect, to declare the merger null and void.

3. L'application du présent règlement aux frontières de Gibraltar est suspendue jusqu'à la date à laquelle un accord aura été dégagé sur le champ d'application des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres par les personnes.
3. The application of this Regulation to the borders of Gibraltar shall be suspended until the date on which an agreement is reached on the scope of the measures concerning the crossing by persons of the external borders of the Member States.

(8) Pour ces motifs, le Conseil, sur proposition de la Commission(6), a approuvé le protocole de Madrid et autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid.
(8) For the above reasons, the Council, acting on a proposal from the Commission(6), approved the Madrid Protocol and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the European Community to the Madrid Protocol.