Vertaling van "scission a pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un a battu les buissons, un autre a pris les oisillons
one beat the bush and another caught the hore

bâtiment où le feu a pris naissance
building of origin | fire building

cheval qui a pris le mors aux dents
runaway horse

compagnie qui a pris l'initiative
initial company

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

médicament non pris : n'aime pas la forme
Drug not taken - dislike form

scission d'entreprises
demerger [ division of companies | hiving-off | splitting of companies ]

est pris qui voulait prendre [ pris à son propre piège ]
hoist with one's own petard

résistance à la scission | résistance au fendillement
splitting resistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

chacune des sociétés bénéficiaires répond des obligations à sa charge nées après la date à laquelle la scission a pris effet et avant la date à laquelle la décision prononçant la nullité de la scission a été publiée.
each of the recipient companies is liable for its obligations arising after the date on which the division took effect and before the date on which the decision pronouncing the nullity of the division was published.

la nullité d'une scission qui a pris effet au sens de l'article 149 ne peut être prononcée si ce n'est pour défaut soit de contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, soit d'acte authentique, ou bien s'il est établi que la décision de l'assemblée générale est nulle ou annulable en vertu du droit national.
divisions which have taken effect pursuant to Article 149 are declared void only if there has been no judicial or administrative preventive supervision of their legality, or if they have not been drawn up and certified in due legal form, or if it is shown that the decision of the general meeting is void or voidable under national law.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – Aujourd'hui, la Commission européenne a pris des mesures pour assurer que cinq États membres (Chypre, l'Italie, la Roumanie, la Slovénie et l'Espagne) respectent leur obligation de mettre en œuvre des règles simplifiées sur les fusions et les scissions.
Brussels, 26 January 2012 - The European Commission has today acted to ensure that five Member States (Cyprus, Italy, Romania, Slovenia and Spain) comply with their obligation to implement simplified rules on mergers and divisions.

«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.
(b) ‘transferred assets and liabilities’: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.

b)«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.
‘transferred assets and liabilities’ : those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.

J'ai pris la parole au tout début de la réunion pour rappeler aux membres que la présente réunion vise à discuter du contenu des projets de loi C-22 et C-23 compte tenu de la scission de l'ancien ministère du Développement des ressources humaines Canada.
I made a statement at the very beginning of this meeting saying that I reminded members that the purpose of this meeting is to discuss the contents of Bill C-22 and Bill C-23 as regards the division of the former HRDC department.

Certains des amendements du Parlement en première lecture ne sont pas pris en compte car ils ne sont plus pertinents en raison de la scission de la proposition initiale.
Some of Parliament’s first-reading amendments have been disregarded because they are no longer relevant now that the initial proposal has been split.

- éléments d'actif et de passif transférés: les éléments d'actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion ou de la scission, sont effectivement rattachés à l'établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l'État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des résultats pris en compte pour l'assiette des impôts.
- transferred assets and liabilities: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger or division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.

h) chacune des sociétés bénéficiaires répond des obligations à sa charge nées après la date à laquelle la scission a pris effet et avant la date à laquelle la décision prononçant la nullité de la scission à été publiée.
(h) each of the recipient companies shall be liable for its obligations arising after the date on which the division took effect and before the date on which the decision pronouncing the nullity of the division was published.