Traduction de «manquement a pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat
breach of contract

manquement à une obligation corrélative
cross default

manquement à un devoir
dereliction of duty

manquement à (engagement) | défaut de, inobservation
failure to apply

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.
from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.

(a) la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) d) et e), du présent règlement; ou
(a) the date on which the wrongdoing is committed or, in the case of ongoing or repeated wrongdoings, the date on which the wrongdoing ceases, in the cases referred to in points (b), (c), (d) and (e) of Article 106(1) of this Regulation; or

(a) à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) d) et e);
(a) the date on which the wrongdoing is committed or, in the case of ongoing or repeated wrongdoings, the date on which the wrongdoing ceases, in the cases referred to in points (b), (c), (d) and (e) of Article 106(1);

Lorsque l'autorité compétente a pris des mesures autres que le retrait de l'autorisation visée au paragraphe 1 ou 2 et que le manquement persiste, elle retire sans tarder l'autorisation visée au paragraphe 1 ou 2.
Where the competent authority has taken those measures other than the withdrawal of the authorisation referred to in paragraphs 1 or 2, and the non-compliance continues, that authority shall without delay withdraw the authorisation referred to in paragraphs 1 or 2.

Lorsque l'autorité compétente a pris, conformément au premier alinéa, des mesures autres que le retrait de l'approbation du plan et que le manquement persiste, elle retire sans tarder cette approbation.
Where the competent authority has taken measures in accordance with the first subparagraph other than the withdrawal of the approval of the plan, and the non-compliance continues, that authority shall without delay withdraw that approval.

3. Lorsque l'autorité compétente a pris, conformément au paragraphe 2 du présent article, des mesures autres que l'annulation de la désignation visée à l'article 60, paragraphe 1, et que le manquement aux articles 61 et 62 persiste, elle annule sans tarder cette désignation.
3. Where the competent authority has taken measures in accordance with paragraph 2 of this Article other than the revocation of the designation referred to in Article 60(1), and non-compliance with Articles 61 and 62 continues, that authority shall without delay revoke that designation.

3. Lorsque l'autorité compétente a pris, conformément au paragraphe 2, des mesures autres que le retrait de l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires pour les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés et que le manquement à l'article 85 ou, le cas échéant, à l'article 86 persiste, elle retire sans tarder cette autorisation.
3. Where the competent authority has taken measures in accordance with paragraph 2 other than the withdrawal of the authorisation to issue plant passports for the plants, plant products and other objects concerned, and non-compliance with Article 85 or, where applicable, Article 86 continues, that authority shall without delay withdraw that authorisation.

(96) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée , l'approbation des programmes opérationnels et leurs modifications , l'approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l'adoption des programmes de travail annuels relatifs à l'assistance technique à l'initiative de la Commission, la reconnaissance de l'existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu'un État membre n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l'Union à un programme opérationnel .
(96) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

En outre, les sociétés qui n'ont pas atteint les objectifs ou satisfait aux engagements qu'elles ont pris devraient expliquer les raisons de ce manquement et décrire les mesures concrètes qu'elles ont prises jusqu'alors, et celles qu'elles entendent prendre à l'avenir, pour atteindre ces objectifs et satisfaire à ces engagements.
Furthermore, companies that have failed to attain the objectives or to fulfil the commitments given by them should provide a justification of the reasons for their failure to do so, as well as a description of the concrete measures which they have taken so far, and which they intend to take in the future, in order to meet those objectives and fulfil those commitments.

5. se félicite de l’engagement pris par l'Union européenne de continuer à réclamer une action vigoureuse des Nations unies visant à accentuer la pression internationale; invite à nouveau les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à ne pas bloquer l’adoption d'une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant à mettre fin à un tel usage de la force, et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; soutient vivement les décisions du Conseil, du 14 novembre et du 1 décembre 2011, d’adopter de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les citoyens syriens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques;
5. Welcomes the commitment of the EU to continue to press for strong UN action to increase international pressure; reiterates its call on the members of the UN Security Council, and in particular Russia and China, not to block a resolution condemning the use of lethal force by the Syrian regime and urging that this use of force be ended, and to put in place sanctions for failure to do so; strongly supports the decisions of the Council on 14 November and 1 December 2011 to place new restrictive measures against the Syrian regime; underlines the necessity for the EU to stand ready to adopt further measures in order to assist the Syrian people who are striving for a democratic future through peaceful means;