Traduction de «date à laquelle ils seront automatiquement rétablis » (Français → Anglais) :

d) suspendre un ou plusieurs de ses droits en précisant la date à laquelle ils seront automatiquement rétablis ou les conditions à remplir pour qu’ils soient rétablis sur demande visée à l’article 25;
(d) suspend one or more of the rights of the member, specifying the day on which the rights are automatically reinstated or the conditions that must be met before the rights can be reinstated on application under section 25;

Bien que la décision de la Cour ne porte que sur un seul nom de domaine,«fırstrowsports.eu», et non sur «fırstrow.eu», EURid a appliqué la décision de la Cour aux deux noms de domaine et les maintiendra tous deux en activité jusqu’à la date de leur expiration, le 28 février 2025 (date à laquelle ils seront retirés).
Although the Court’s decision only relates to one domain name, ‘fırstrowsports.eu’, and does not relate to ‘fırstrow.eu’, EURid applied the Court’s decision to both domain names and will keep both active until their expiration date on 28th February 2025 (on which date they will be withdrawn).

Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date à laquelle la dérogation cesse de s’appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n’est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, ces plafonds s’appliquent automatiquement à compter de cette date.
If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified does not comply with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5, those rates shall become automatically applicable from that date.

Dans la négative, indication de la date à laquelle ils seront opérationnels.
If not, indication of the date when they will be operational

1. Si la Commission constate qu’un État membre n’a pas respecté l’obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l’article 33, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées avoir été épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées avoir été épuisées.
1. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the obligation to notify the monthly data on fishing opportunities as provided for in Article 33(2), it may set the date on which 80 % of the fishing opportunities of that Member State are deemed to have been exhausted and it may set the estimated date on which the fishing opportunities shall be deemed to have been exhausted.

Elle garantit que les prestations seront automatiquement rétablies si le même handicap, ou un handicap connexe, les empêche de garder leur emploi dans les deux ans suivant leur retour au travail.
It guarantees that their benefits will be automatically restarted any time within two years of returning to work if the same or related disability prevents them from continuing their employment.

Au stade actuel, il est impossible de préjuger de l'issue de ces enquêtes ou de la date à laquelle elles seront closes.
At this moment it is impossible to prejudge the outcome or the timing of these investigations.

2. Dans le cas des nouvelles installations ayant fait l'objet d'une licence avant le 27 novembre 2002, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, l'article 4, paragraphe 1, l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, l'article 15, paragraphe 3, les annexes III, VI, VIII et l'annexe IX, partie A, point 2, de la directive 88/609/CEE, telle que modifiée par la directive 94/66/CE, restent d'application jusqu'au 1er janvier 2008, date après laquelle ils seront abrogés.
2. In the case of new plants licensed before 27 November 2002 Article 4(1) of this Directive, Article 4(1), Article 5(2), Article 6, Article 15(3), Annexes III, VI, VIII and point A.2 of Annex IX to Directive 88/609/EEC as amended by Directive 94/66/EC shall remain in effect until 1 January 2008 after which they shall be repealed.

- s'être fixé une date à laquelle elles seront en mesure d'effectuer des transactions en euros et de basculer leur comptabilité interne vers la nouvelle monnaie.
- a date for being ready to trade in euros and for changing internal accounts over to the euro.