Traduction de «date limite était effectivement » (Français → Anglais) :

Pour ce motif et eu égard au fait que la demande de modification de la date limite était la première modification concernant le projet, la Commission a adopté fin 2002 une décision de modification autorisant le maintien de l'aide à la réalisation finale de ce projet.
In that light and because the amendment to the end date sought was the first such amendment to the project, the Commission adopted an amending decision in late 2002 to maintain support for completion of the mini-CTC project.

Le Conseil a fixé au gouvernement grec la date limite du 5 novembre 2004 pour engager effectivement des actions correctives en ce sens.
The Council established the deadline of 5 November 2004 for the Greek government to take effective action.

Parmi ces défis, qu’il était impossible de prévoir au moment de la fixation de la date limite, on peut citer:
These challenges, that were impossible to predict at the time the deadline was set, include the following:

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

6. s'inquiète de ce que les engagements globaux inutilisés de 2010, qui s'élevaient à 10 400 000 EUR et dont la date limite d'exécution était le 31 décembre 2011, n'aient pas été dégagés avant fin 2011, mais en janvier 2012;
6. Is concerned that unused global commitments from 2010 amounting to EUR 10 400 000 and with a final date of implementation at 31 December 2011, were not decommitted by the end of 2011 but were decommited in January 2012;

À titre d'exemple, les mesures d'application relatives à la définition du format approprié pour la communication des résultats par les États membres, visé à l'article 6, ont subi un retard d'environ cinq mois. Le rapport de la Commission mentionné à l'article 8, paragraphe 1, sur la qualité des statistiques et sur la charge pesant sur les entreprises n'est toujours pas disponible (la date-limite était le 29 décembre 2007). Le rapport de la Commission et les propositions consécutives, mentionnées à l'article 8, paragraphe 2, visant à mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi, n'ont pas été transmis au Parlement et au Conseil.
It can be mentioned for example that the implementing measures for setting out the appropriate format for the transmission of results by Member States, as referred to in Article 6, were delayed about 5 months - The Commission report referred to in Article 8(1) on quality and the burden on businesses is still not available (deadline was 29 December 2007) - The Commission report and the subsequent proposals referred to in Article 8(2) on abolishing overlapping reporting obligations was not sent to the Parliament and the Council.

(13) Afin de garantir un effet immédiat et durable sur le redressement économique du Pakistan à la suite des inondations, il est recommandé que la prolongation de la durée des préférences commerciales jusqu'à la date limite du 31 décembre 2013 soit soumise à une évaluation de l'incidence réelle de ces dernières sur la population du Pakistan et de la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires pour garantir que les secteurs concernés contribuent effectivement aux recettes fiscales.
(13) In order to ensure an immediate and sustainable impact on the economic recovery of Pakistan in the aftermath of the floods it is recommended that the continuation of the trade preferences until the maximum deadline of 31 December 2013 be subject to an assessment of their effective impact on the population of Pakistan and of the implementation of the policy reforms necessary to ensure that the relevant industries contribute effectively to fiscal resources.

C’est pourquoi nous demandons à la Commission de s’en tenir à la date limite de janvier 2008 pour définir la forme que prendra l’équivalence, de telle sorte que la dernière date limite du 1 er janvier 2009 soit effectivement une date limite stricte.
That is why we call upon the Commission to stick to the January 2008 deadline to define what equivalence will be, so as to make the ultimate time limit of 1 January 2009 a strict time limit.

Je tiens à déclarer que je dispose des conclusions du Conseil de Nice, selon lesquelles il était effectivement demandé de mettre en pratique les paquets Erika I et Erika II le plus rapidement possible, et ce même avant leur date d’entrée en vigueur ; cela n’a pas été fait.
Ladies and gentlemen, I would like to say that I have the conclusions of the Council of Nice and, in fact, they ask for the Erika I and Erika II packages to be implemented as soon as possible, even before the dates for their entry into force, and this has not been done.

- par dérogation à l'article 14, les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2000 et la date limite fixée dans la décision qui octroie le cofinancement pourront être éligibles à un soutien du Fonds.
- by way of derogation from Article 14, expenditure actually paid between 1 January 2000 and the deadline fixed in the decision granting the co-financing may be eligible for support from the Fund.