Vertaling van "date d'expiration était connue depuis " (Frans → Engels) :

En outre, si la marque de l'Union européenne antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne antérieure apporte la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the EU trade mark application was filed or at the priority date of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier EU trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions set out in Article 42(2) were satisfied at that date.

En outre, si la marque de l'Union européenne antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne antérieure apporte la preuve que les conditions énoncées à l'article 47, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the EU trade mark application was filed or at the priority date of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier EU trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions set out in Article 47(2) were satisfied at that date.

11. s'étonne de la constatation de la Cour selon laquelle Eurojust a prorogé des contrats existants, enfreignant ainsi les règles applicables en la matière, et ce alors que leur date d'expiration était connue depuis longtemps;
11. Expresses its surprise at the ECA's finding that Eurojust extended existing contracts in a manner contrary to the rules, although the expiry of the contracts had been known for a long time;

Le premier cas a été étouffé, même s’il était connu depuis des mois; dans le deuxième cas, la faute a été commodément rejetée sur les concombres espagnols.
The first case was covered up, even though it was known about for months; in the second case, the blame has been conveniently shifted to Spanish cucumbers.

Le risque de voir des substances rester en rade en raison de l’expiration des échéances était connu de longue date et nos débats au Parlement doivent désormais se dérouler sous une contrainte de temps amplifiée.
The danger that substances might fall by the wayside due to expired deadlines, was something we could see coming for a long time, and our discussions in Parliament now have to take place under greater time pressure.

2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the Community trade mark so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

En outre, si la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de publication de la demande de marque communautaire, le titulaire de la marque communautaire antérieure apporte également la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the Community trade mark application was published, the earlier Community trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier Community trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions contained in Article 42(2) were satisfied at that date.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Selon des informations de la presse grecque, le gouvernement grec a , sans obtenir l'accord préalable du parti de l'opposition officielle "Néa dimokratia", retenu comme date de la célébration des 20 années de participation de la Grèce à l'Union européenne le 31 mars, laquelle date est connue depuis longtemps et coïncide avec celle du congrès du parti de la "Néa dimokratia", ce qui signifie que celle­-ci ne pourra pas participer aux manifestations prévues.
According to Greek press reports, the Greek Government has decided, without any prior agreement with the Opposition party, Nea Dimokratia, to celebrate 20 years of Greek membership of the European Union on 31 March, even though it has been known for a long time that this clashes with the N.D. party conference, which means that the N.D. will be unable to take part in the celebrations.

Selon des informations de la presse grecque, le gouvernement grec a , sans obtenir l'accord préalable du parti de l'opposition officielle "Néa dimokratia", retenu comme date de la célébration des 20 années de participation de la Grèce à l'Union européenne le 31 mars, laquelle date est connue depuis longtemps et coïncide avec celle du congrès du parti de la "Néa dimokratia", ce qui signifie que celle-ci ne pourra pas participer aux manifestations prévues.
According to Greek press reports the Greek Government has decided, without any prior agreement with the Opposition party, Nea Dimokratia, to celebrate 20 years of Greek membership of the European Union on 31 March, even though it has been known for a long time that this clashes with the N.D. party conference, which means that the N.D. will be unable to take part in the celebrations.