Vertaling van "raison de l’expiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expiration en raison de l'âge
termination by age

expiration en raison de l'âge ou d'une pension
termination by age or pension

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de l'expiration, en décembre 2016, de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, la Commission a procédé à un premier débat d'orientation sur la question de savoir si, et dans l'affirmative, de quelle manière l'UE doit modifier le traitement réservé la Chine dans les enquêtes antidumping après décembre 2016.
Further to the expiry, in December 2016, of certain provisions in China's Protocol of Accession to the WTO, the Commission had a first orientation debate on whether, and if so how, the EU should change the treatment of China in anti-dumping investigations after December 2016.

Enfin, l'attrait du marché de l'Union en termes de taille et de prix et le fait que d'autres marchés restent fermés en raison de mesures antidumping laissent présager qu'il est probable que les exportations chinoises soient dirigées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.
Finally, the attractiveness of the Union market in terms of size and prices, and the fact that other markets remain closed due to anti-dumping measures, indicated that it is likely that Chinese exports would be directed towards the Union market, should the measures be allowed to lapse.

S'il y a risque que le quorum ne soit pas atteint en raison de l'expiration du mandat d'un membre, le président de l'OTEVM doit écrire au ministre fédéral deux mois avant l'expiration, afin de lui demander de prolonger le mandat en question.
In a case where quorum may be lost because of the expiry of a member's term, the chair of the board must write to the federal minister two months in advance asking for the extension of the member's term.

1. Les États membres veillent à ce que les parties qui, pour tenter de régler un litige, ont recours à des procédures de REL dont l'issue n'est pas contraignante, ne soient pas empêchées par la suite d'engager une action en justice en rapport avec ce litige en raison de l'expiration du délai de prescription au cours de la procédure de REL.
1. Member States shall ensure that parties who, in an attempt to settle a dispute, have recourse to ADR procedures the outcome of which is not binding, are not subsequently prevented from initiating judicial proceedings in relation to that dispute as a result of the expiry of limitation or prescription periods during the ADR procedure.

Les fonctionnaires de l'UE pourraient donc voir leur salaire net augmenter en janvier en raison de l'expiration du prélèvement spécial.
As a result, EU officials could see their net salaries increase in January due to the expiry of the special levy.

La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.
Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.

6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.
6. An insurance or other financial security shall not satisfy the requirements of this Article if it can cease, for reasons other than the expiry of the period of validity of the insurance or security specified in the certificate, before three months have elapsed from the date on which notice of its termination is given to the authorities referred to in paragraph 5, unless the certificate has been surrendered to these authorities or a new certificate has been issued within the said period.

Le Conseil a examiné un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire applicable au transit des poids lourds par l'Autriche pour 2004-2006, en raison de l'expiration du système actuel des écopoints le 31 décembre 2003.
The Council examined a draft Regulation of the European Parliament and the Council aimed at establishing a transitional system for regulating the transit of heavy goods road vehicles through Austria during the 20042006 period, after the expiry of the current "ecopoint" system on 31 December 2003.

Cette décision vise à éviter, comme certains le craignent, que des accords restrictifs, qui sont exemptés en application du traité CECA, et perdent le bénéfice de cette exemption en raison de l'expiration dudit traité, ne soient notifiés à nouveau en masse en vue d'obtenir une autorisation.
This follows a concern that restrictive agreements, which are exempted under the ECSC Treaty and lose this exemption because of the Treaty expiry, would be re-notified en masse for formal clearance.

L'Union a également pris acte de ce que les ACP souhaitaient trouver une solution amiable au problème des paiements insuffisants effectués en faveur du Cameroun en raison de l'expiration, à la fin de décembre 1996, du programme de soutien aux recettes accordé aux producteurs ACP traditionnels de bananes.
The Union also took note of the ACP request to find an amicable solution to the problem concerning insufficient payments made to Cameroun due to the expiry at the end of December 1996 of the scheme for income support to traditional ACP producers of bananas.