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Traduction de «date cent trente-huit » (Français → Anglais) :

4 (1) Un certain nombre de ces actions résulte, pour une valeur globale identique, de la conversion, de la manière fixée par l’accord, d’un montant de quarante-trois millions cent vingt-huit mille huit cent trente-huit dollars et quarante-trois cents prélevé sur les quatre-vingt-seize millions cent vingt-huit mille huit cent trente-huit dollars et quarante-trois cents de créances que détient Sa Majesté sur la Société.

4 (1) Of the debt of the Corporation to Her Majesty in the amount of ninety-six million, one hundred and twenty-eight thousand, eight hundred and thirty-eight dollars and forty-three cents, the Corporation shall convert that portion amounting to forty-three million, one hundred and twenty-eight thousand, eight hundred and thirty-eight dollars and forty-three cents into shares of equivalent value in the manner provided by the Agreem ...[+++]


(2) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 à l’égard de la personne qui devient ou redevient membre de la population active est majoré respectivement à mille cent trente-huit heures, mille trois cent soixante-cinq heures ou mille quatre cents heures selon que, au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations, elle s’est rendue responsable d’une violation mineure, grave ou très grave.

(2) The number of hours that an insured person who is a new entrant or re-entrant to the labour force requires under section 7 to qualify for benefits is increased if, in the 260 weeks before making their initial claim for benefit, the person accumulates


(2) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 à l’égard de la personne qui devient ou redevient membre de la population active est majoré respectivement à mille cent trente-huit heures, mille trois cent soixante-cinq heures ou mille quatre cents heures selon que, au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations, elle s’est rendue responsable d’une violation mineure, grave ou très grave.

(2) The number of hours that an insured person who is a new entrant or re-entrant to the labour force requires under section 7 to qualify for benefits is increased if, in the 260 weeks before making their initial claim for benefit, the person accumulates


3. L'État membre rapporteur transmet le rapport d'évaluation final, par l'intermédiaire du portail de l'Union, y compris sa conclusion, au promoteur et aux autres États membres concernés dans un délai de trente-huit jours à compter de la date de validation.

3. The reporting Member State shall submit, through the EU portal, the final assessment report including its conclusion, to the sponsor and to the other Member States concerned within 38 days from the validation date.


La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de trente-huit jours à compter de la date de validation.

Notification shall be done by way of a single decision within 38 days from the validation date.


1. Chaque État membre concerné évalue, pour son propre territoire, les aspects de la modification substantielle relevant de la partie II du rapport d'évaluation et soumet ce rapport, y compris sa conclusion, au promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai de trente-huit jours à compter de la date de validation.

1. Each Member State concerned shall assess, for its own territory, the aspects of the substantial modification which are covered by Part II of the assessment report and submit, through the EU portal, that report, including its conclusion, to the sponsor within 38 days from the validation date.


Aux termes de son article VIII, la MLC 2006 entre en vigueur douze mois après la date à laquelle la ratification d’au moins trente États membres de l’OIT représentant au total trente-trois pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale a été enregistrée.

According to Article VIII thereof, the MLC 2006 is to come into force 12 months after the date on which there have been registered ratifications by at least 30 Members of the ILO with a total share in the world gross tonnage of ships of 33 %.


Deux cent trente-huit entretiens, dont un avec le commissaire Zaccardelli lui-même. Il en est ressorti un rapport énorme et 75 000 pages de documents à l'appui.

It included 238 interviews, including Commissioner Zaccardelli himself, and produced an investigative report the size of a banker's box, along with an additional 75,000 pages of supporting documents.


Cependant, divers indicateurs - l'ampleur relative des dépenses de RD, les effectifs employés dans les activités de recherche et le nombre de demandes de brevet, par exemple - suggèrent qu'il existe un écart important de capacité d'innovation entre les régions relativement fortes des parties centrales de l'Union et les autres (Selon les derniers chiffres, huit des deux cent treize régions NUTS de l'actuelle Union européenne entrent pour environ un quart dans les dépenses totales de RD de l'Union et ...[+++]

Various indicators, however -- the relative scale of RD expenditure, employment in research activities and the number of patent applications, in particular -- suggest that there is a wide gap in innovative capacity between the stronger regions in central parts of the Union and others (According to the latest figures, 8 of the 213 NUTS regions in the present EU account for around a quarter of total RD expenditure in the Union and 31 are responsible for half.) There is a similarly wide disparity both between the accession countries and ...[+++]


Cent trente-huit millions de dollars, c'est plus que ce qui a déjà été versé en Saskatchewan dans le cadre de l'ACRA.

That $138 million is more than has been paid out so far in AIDA in Saskatchewan.




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Date index: 2024-06-28
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