Vertaling van "délai de trente-huit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai des trente secondes [ délai des 30 secondes ]
thirty-second count [ thirty second count ]

délai de huit jours accordé dans l'assignation
induciae

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Chaque État membre concerné évalue, pour son propre territoire, les aspects de la modification substantielle relevant de la partie II du rapport d'évaluation et soumet ce rapport, y compris sa conclusion, au promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai de trente-huit jours à compter de la date de validation.
1. Each Member State concerned shall assess, for its own territory, the aspects of the substantial modification which are covered by Part II of the assessment report and submit, through the EU portal, that report, including its conclusion, to the sponsor within 38 days from the validation date.

3. L'État membre rapporteur transmet le rapport d'évaluation final, par l'intermédiaire du portail de l'Union, y compris sa conclusion, au promoteur et aux autres États membres concernés dans un délai de trente-huit jours à compter de la date de validation.
3. The reporting Member State shall submit, through the EU portal, the final assessment report including its conclusion, to the sponsor and to the other Member States concerned within 38 days from the validation date.

La notification est effectuée sous la forme d'une décision unique dans un délai de trente-huit jours à compter de la date de validation.
Notification shall be done by way of a single decision within 38 days from the validation date.

Trente-huit constructeurs ont fait état d’erreurs dans le délai de trois mois prescrit.
Thirty eight manufacturers submitted notifications of errors within the three-month deadline.

Étant donné que la fusion ou la division d’un OPCVM maître peut être effective dans un délai de soixante jours, il est possible que dans certaines circonstances exceptionnelles, le délai dont dispose l’OPCVM nourricier pour demander et obtenir l’autorisation nécessaire à ses nouveaux projets d’investissement, et pour donner aux porteurs de parts de l’OPCVM nourricier le droit d’exiger le rachat ou le remboursement dans un délai de trente jours soit trop court pour permettre à l’OPCVM nourricier de déterminer de manière certaine le nombre de ses porteurs de parts exigeant un remboursement.
Since a merger or division of the master UCITS may become effective within 60 days, the time limit for the feeder UCITS to apply for and obtain approval of its new investment intentions and to grant the unit-holders of the feeder UCITS the right to request repurchase or redemption within 30 days, may in exceptional circumstances be too short to allow the feeder UCITS to know for sure how many of its unit-holders will request redemption.

Quand les conditions pour l'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais, c'est-à-dire en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande. Le calcul du délai de trente jours ne comprend pas le délai nécessaire au demandeur pour compléter, rectifier ou modifier sa demande.
If the conditions for applying for a European order for payment are met, the court issues the order as soon as possible and normally within 30 days of the lodging of the application. The 30-day period does not include the time taken by the claimant to complete, rectify or amend his or her application.

«Dans le cas où il est constaté après l'accomplissement des formalités visées au point a) que les produits ont séjourné lors d'un transbordement dans un ou plusieurs autres aéroports sur le territoire douanier de la Communauté pendant un délai plus long que vingt-huit jours, sauf cas de force majeure, pour l'application de l’article 50 le ou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu à l’article 7».
‘In cases where it is found that, after completion of the formalities referred to in point (a), the products have remained, except in cases of force majeure, for more than 28 days for the purpose of transhipment in one or more other airports in the customs territory of the Community, the day, or days, by which the 28-day time limit is exceeded shall, for the purposes of Article 50, be deemed days by which the time limit laid down in Article 7 is exceeded’.